Incendies et territoires ruraux

Propositions de loi

Texte n° 733 (2021-2022) de MM. Hervé MAUREY, Franck MONTAUGÉ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2022

Incendies et territoires ruraux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 733

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux,


présentée

Par MM. Hervé MAUREY, Franck MONTAUGÉ et Mme Françoise GATEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux


Article 1er

Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-1. – Les communes exercent cette mission dans le cadre de règles définies par un règlement départemental.

« Il est procédé à la révision de celui-ci dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°       du       visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux et après chaque révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, sur la base d’un bilan établi en concertation avec les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont compétents.

« Ce règlement est établi en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

« Son impact en termes de budget, d’urbanisme et de développement sur les communes est pris en compte lors de son élaboration. Il est procédé à cette fin à une évaluation préalable de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques sur les territoires et les collectivités territoriales en charge de ce service public.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret prévu à l’article L. 2225-4. »


Article 2


Le premier alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orientations qu’il fixe, notamment en matière de moyens humains et techniques des services d’incendie et de secours, tiennent compte des équipements existants de défense extérieure contre l’incendie mentionnés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 sur un territoire et des moyens des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie. »


Article 3


Le second alinéa de l’article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan est modifié, le cas échéant, après l’élaboration ou la révision du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article L. 2225-2-1. »


Article 4

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière d’eau, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

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