Associations et loteries solidaires

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Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

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1° Le deuxième alinéa de l’article L. 320-8 est complété par les mots : « ainsi que des jeux de loterie à des fins de solidarité au sens de l’article L. 322-3-1 » ;

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2° Après l’article L. 322-3, il est inséré un article L. 322-3-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 322-3-1. – I. – Sont également exceptés des dispositions de l’article L. 320-1, les jeux de loterie à des fins de solidarité.

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« Sont considérés comme des jeux de loterie à des fins de solidarité ceux fondés sur le principe de la répartition au sens du deuxième alinéa de l’article L. 322-9 dont une part des mises est reversée à des organismes mentionnés au 1 de l’article 200 du code général des impôts. Cette part doit être au minimum de 20 % de la différence entre :

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« 1° D’une part, le montant des mises pour une même opération de jeu ;

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« 2° D’autre part, le montant des gains répartis entre les gagnants augmenté du montant des frais d’organisation.

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« Cette part peut être fixée par décret à des taux croissant en fonction du volume total des mises générées par les jeux de loterie à des fins de solidarité organisés par la même personne sur une année.

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« II. – L’autorisation d’organiser des jeux de loterie à des fins de solidarité est délivrée par l’État, dès lors qu’elle en fait la demande et qu’aucune disposition législative ou décision juridictionnelle n’y fait obstacle, à toute organisation à but non lucratif dont les actes constitutifs le prévoient.

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« Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 320-5, un organisme titulaire d’une autorisation prévue au premier alinéa du présent II n’est pas de ce fait considéré comme un opérateur de jeux, y compris s’il propose de manière habituelle au public des jeux de loterie à des fins de solidarité.



« III. – Un décret fixe, en proportion du montant des mises pour une opération de jeu de loterie à fin de solidarité :

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« 1° Le plafond des frais d’organisation susceptibles d’être prélevés par l’organisateur ;

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« 2° Le plafond du total des gains à répartir entre les gagnants.

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« Ces plafonds peuvent être fixés à des taux croissant en fonction du montant des mises.



« IV. – L’État peut suspendre une autorisation délivrée en application du I, après avoir mis son titulaire en mesure de présenter ses observations lorsque celui-ci :

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« 1° Ne remplit plus les conditions de délivrance ou ne se conforme pas à l’obligation de reversement prévue au même I ;



« 2° Contrevient aux règles de plafonnement fixées en application du III ;



« 3° Ne justifie pas, après que l’autorité ayant délivré l’autorisation lui en a fait la demande, de l’affectation des sommes recueillies dans le cadre de l’organisation de jeux de loterie à des fins de solidarité ;



« 4° Ne se conforme pas aux deux premiers alinéas de l’article L. 320-8. » ;

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3° Après l’article L. 324-2, il est inséré un article L. 324-2-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 324-2-1. – Le fait d’organiser des jeux mentionnés au I de l’article L. 322-3-1 sans disposer de l’autorisation prévue au II du même article L. 322-3-1 ou sans se conformer à l’obligation de reversement ou aux règles de plafonnement prévues respectivement aux I et III dudit article L. 322-3-1 est puni de 3 750 € d’amende. »