Ouvertures de casinos

Propositions de loi

Texte n° 564 (2023-2024) de M. Jean-Luc BRAULT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 avril 2024

Ouvertures de casinos (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 564

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos,


présentée

Par MM. Jean-Luc BRAULT et Bernard PILLEFER,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos


Article unique

L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Des communes qui, au 1er janvier 2024, sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants et sur le territoire desquelles est implanté le siège d’une fédération sportive délégataire au sens de l’article L. 131-14 du code du sport. »

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