N° 442
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés,
présentée
Par Mmes Annie LE HOUEROU, Marion CANALÈS, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Monique LUBIN, Catherine CONCONNE, MM. Patrick KANNER, David ROS, Michaël WEBER, Simon UZENAT, Jean-Jacques MICHAU, Hussein BOURGI, Mmes Colombe BROSSEL, Nicole BONNEFOY, M. Rachid TEMAL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Adel ZIANE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Corinne NARASSIGUIN, M. Pierre-Alain ROIRON, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Serge MÉRILLOU, Éric KERROUCHE, Yan CHANTREL, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Audrey LINKENHELD, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Didier MARIE, Franck MONTAUGÉ, Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET et Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
