Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Propositions de loi

Texte n° 452 (2024-2025) de M. Philippe FOLLIOT, Mme Marie-Lise HOUSSEAU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 mars 2025

Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 452

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse,


présentée

Par M. Philippe FOLLIOT, Mme Marie-Lise HOUSSEAU, MM. Alain CHATILLON, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Maryse CARRÈRE, M. Hervé MARSEILLE, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Jean BACCI, Bruno BELIN, Mme Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Yves BLEUNVEN, François BONNEAU, Hussein BOURGI, Jean-Marc BOYER, Jean-Luc BRAULT, Laurent BURGOA, Olivier CADIC, Alain CADEC, Henri CABANEL, Guislain CAMBIER, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Jean-Marc DELIA, Mmes Brigitte DEVÉSA, Chantal DESEYNE, M. Franck DHERSIN, Mmes Élisabeth DOINEAU, Nicole DURANTON, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise DUMONT, MM. Daniel FARGEOT, Bernard FIALAIRE, Gilbert FAVREAU, Mmes Isabelle FLORENNES, Amel GACQUERRE, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET, Béatrice GOSSELIN, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mmes Brigitte HYBERT, Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Vincent LOUAULT, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, MM. Georges NATUREL, Paul Toussaint PARIGI, Mmes Anne-Sophie PATRU, Évelyne PERROT, MM. Bernard PILLEFER, Rémy POINTEREAU, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, MM. Stéphane SAUTAREL, Laurent SOMON, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Sylvie VALENTE LE HIR, Sylvie VERMEILLET, MM. Paul VIDAL, Cédric VIAL, Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse


Article unique


Sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

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