Résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

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Après le quatrième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Lorsque l’assuré est une personne publique, celle-ci peut, pour un motif d’intérêt général, s’opposer à la volonté de l’assureur de résilier unilatéralement le marché d’assurance qui les lie et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse excéder douze mois. »