Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Propositions de loi

Texte n° 676 (2024-2025) transmis au Sénat le 2 juin 2025

Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 676

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2025

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 452, 584, 585 et T.A. 121 (2024-2025).

Assemblée nationale (17e législature) : 1435, 1446 et T.A. 125.






Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse


Article unique


Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

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