Versement des allocations familiales dès le premier enfant

Propositions de loi

Texte n° 709 (2024-2025) transmis au Sénat le 5 juin 2025

Versement des allocations familiales dès le premier enfant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 709

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2025

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 1342, 1473 et T.A. 135.






Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant


Article 1er

I. – Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

II (nouveau). – Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations familiales rend compte des conséquences de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité familiale, afin d’évaluer les effets de cette mesure et d’ajuster les politiques familiales.


Article 1er bis (nouveau)


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les hypothèses de réforme des allocations familiales, en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ce rapport évalue l’opportunité et la possibilité d’une réforme plus globale des allocations familiales visant un accès universel sans occasionner une diminution de leur montant. Il étudie également les solutions de financement de cette réforme, parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial, en prenant en compte les évolutions sociétales, la diversité des modèles familiaux et les enjeux de natalité. Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux d’experts indépendants issus de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de la Cour des comptes.


Article 1er ter (nouveau)


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la capacité financière et le pouvoir d’achat des familles monoparentales.


Article 2

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 137-16 sont supprimés ;

2° Les 1° et 2° du II de l’article L. 242-1 sont complétés par les mots : « , dans la limite annuelle de deux fois le salaire minimum de croissance ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juin 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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