Rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Propositions de loi

Texte n° 861 (2024-2025) de MM. Cédric VIAL, Jérôme DURAIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 juillet 2025

Rôle des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 861

SÉNAT

2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2025

PROPOSITION DE LOI

visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale,

présentée

Par MM. Cédric VIAL, Jérôme DURAIN, Bernard DELCROS, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Grégory BLANC, Max BRISSON, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Cédric CHEVALIER, Thierry COZIC, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Catherine DI FOLCO, Corinne FÉRET, M. Fabien GENET, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Patrice JOLY, Éric KERROUCHE, Gérard LAHELLEC, Franck MONTAUGÉ, Olivier PACCAUD, Mmes Guylène PANTEL, Anne-Sophie PATRU, MM. Rémy POINTEREAU, Hervé REYNAUD, Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean BACCI, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Olivier BITZ, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Jean-Luc BRAULT, Ian BROSSAT, Christian BRUYEN, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Christophe CHAILLOU, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Marie-Carole CIUNTU, Catherine CONCONNE, Mireille CONTE JAUBERT, M. Édouard COURTIAL, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Marta de CIDRAC, MM. Dominique de LEGGE, Albéric de MONTGOLFIER, Vincent DELAHAYE, Jean-Marc DELIA, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, M. Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise DUMONT, M. Éric DUMOULIN, Mme Nicole DURANTON, MM. Daniel FARGEOT, Gilbert FAVREAU, Rémi FÉRAUD, Bernard FIALAIRE, Mme Isabelle FLORENNES, M. Stéphane FOUASSIN, Mmes Amel GACQUERRE, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Nadège HAVET, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Marie-Lise HOUSSEAU, M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Brigitte HYBERT, M. Xavier IACOVELLI, Mmes Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Gisèle JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Michel LAUGIER, Mme Christine LAVARDE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Victorin LUREL, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, David MARGUERITTE, Didier MARIE, Hervé MARSEILLE, Michel MASSET, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Solanges NADILLE, Corinne NARASSIGUIN, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Stéphane PIEDNOIR, Bernard PILLEFER, Sebastien PLA, Mmes Kristina PLUCHET, Salama RAMIA, M. Jean-François RAPIN, Mmes Olivia RICHARD, Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Teva ROHFRITSCH, Bruno ROJOUAN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Pascal SAVOLDELLI, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Christopher SZCZUREK, Dominique THÉOPHILE, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Paul VIDAL, Louis VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

	Article 1er
	Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, sont insérés des articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 ainsi rédigés :
	« Art. L. 333-1-1. – Le collaborateur de cabinet assiste, accompagne, conseille, relaie et représente l’autorité territoriale. Il participe à l’élaboration de la stratégie de la collectivité, veille à la déclinaison et à la mise en œuvre de cette stratégie et concourt à la promotion de la collectivité et de son action.
	« Art. L. 333-1-2. – Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, laquelle décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès d’elle. »

	Article 2
	L’article L. 333-10 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :
	« Art. L. 333-10. – Le collaborateur de cabinet peut exercer une autorité fonctionnelle sur certains services et peut émettre un avis simple sur le recrutement et l’évaluation des agents de ces services. L’autorité territoriale détermine les collaborateurs et les services concernés. »

	Article 3
	La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code général de la fonction publique est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :
	« Sous-section 3
	« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
	« Art. L. 333-12-1. – Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives et dont le rôle est de les assister dans l’exercice de leurs fonctions.
	« Sous-section 4
	« Collaborateurs du président des assemblées de Corse et de Martinique
	« Art. L. 333-12-2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 333-1 et par dérogation à l’article L. 415-1, le président de l’Assemblée de Corse et le président de l’assemblée de Martinique peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet dans la limite de l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et aux collaborateurs de cabinet du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès de lui.
	« Les articles L. 333-2 à L. 333-9 leur sont applicables. »

	Article 4
	L’article L. 333-9 du code général de la fonction publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
	« 3° Pour les cabinets mutualisés en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, de l’importance démographique de la ou des collectivités territoriales et du nombre de fonctionnaires employés pour l’établissement public de coopération intercommunale.
	« Nonobstant l’effectif maximal de collaborateurs de cabinet applicable à la collectivité ou à l’établissement, un agent contractuel peut être librement recruté par l’autorité territoriale pour assurer le remplacement d’un collaborateur de cabinet absent pour cause de congés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
	« L’agent contractuel qui assure ce remplacement est recruté par contrat conclu pour une durée déterminée couvrant l’absence du collaborateur de cabinet à remplacer. »

Les thèmes associés à ce texte

Collectivités territoriales

Page mise à jour le 26 septembre 2025

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