Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

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I. – Après le chapitre VI du titre Ier du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

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« Chapitre VII



« Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire



« Section 1



« Principe



« Art. L. 217-1. – Le nombre de personnes détenues dans un établissement pénitentiaire ne peut excéder le nombre de places disponibles dans celui-ci.



« Dans chaque établissement pénitentiaire, des cellules sont réservées à l’accueil des personnes entrant en détention.



« Un décret en Conseil d’État précise, pour chaque établissement pénitentiaire, le nombre de places disponibles et le nombre de places réservées aux personnes entrant en détention.



« Section 2



« Modalités



« Art. L. 217-2. – Lorsqu’une personne entre en détention et occupe une des places réservées mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 217-1, le juge de l’application des peines dispose d’un délai de deux mois pour aménager la peine d’une personne détenue. Ne peuvent être concernées par cet aménagement de peine que les personnes condamnées à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans, ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans mais dont le reliquat est inférieur ou égal à deux ans.



« Cet aménagement de peine peut prendre la forme d’un placement extérieur, d’une suspension de peine, d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle. Il est mis en œuvre sans délai.



« Art. L. 217-3. – À défaut de décision prise par le juge de l’application des peines dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 217-2, la personne détenue dans l’établissement dont la fin de peine est la plus proche, parmi celles condamnées à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans, bénéficie, dans un délai de huit jours, d’une réduction de peine égale à la durée de l’incarcération qu’il lui reste à subir.



« Art. L. 217-4. – En cas d’égalité de situation entre deux ou plusieurs personnes détenues, la réduction de peine prévue à l’article L. 217-3 est octroyée, en prenant en compte dans cet ordre les critères suivants, à :



« 1° La personne détenue qui n’a pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire, ou qui en compte le moins à son encontre ;



« 2° La personne détenue qui a été condamnée à la peine la plus courte.



« Si l’application de ces critères ne permet pas de désigner le bénéficiaire de la réduction de peine, le juge de l’application des peines l’octroie à la personne détenue qui a manifesté les efforts de réinsertion les plus sérieux. »



II. – Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.