Créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une MDPH

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Le I de l’article L. 146-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« La maison départementale des personnes handicapées mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 146-3 transmet séparément les données normalisées relatives aux demandes des Français établis hors de France. Elle annexe à son rapport annuel d’activité un rapport consacré spécifiquement aux demandes des Français établis hors de France. »

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Après le d du 3° de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 146-3 du présent code comprend également un représentant des Français de l’étranger désigné par l’Assemblée des Français de l’étranger, un représentant de la Caisse des Français de l’étranger, un représentant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et un représentant de l’État désigné par le ministère des affaires étrangères. »

L’article L. 146-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise notamment les modalités de coopération avec les postes diplomatiques et consulaires destinées à faciliter les démarches des Français établis hors de France. »

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I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I du présent article et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.