Déploiement des radars sonores

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I. – Le titre III du livre Ier du code de la route est ainsi modifié :

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1° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa de l’article L. 130-9 est supprimée ;

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2° Il est ajouté un article L. 130-9-3 ainsi rédigé :

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« Art. L. 130-9-3. – I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 130-9 servant au contrôle des niveaux d’émissions sonores des véhicules, sur avis favorable du représentant de l’État dans le département, sur la base d’une étude caractérisant la nature et les niveaux de bruits ambiants relevés sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatique servant audit contrôle déjà installés. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret.

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« Les infractions relatives aux niveaux d’émissions sonores des véhicules sont constatées au moyen d’un appareil de contrôle automatique mentionné au premier alinéa de l’article L. 130-9 par les services de police et de gendarmerie nationales, par l’autorité locale détenant le pouvoir de police, par les services de police municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été installé l’appareil ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.

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« II. – Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’environnement précise les conditions de mise en œuvre de ces traitements.

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« Afin d’établir la liste des numéros d’immatriculation des véhicules exemptés ou de déterminer si un véhicule est exempté, ces traitements peuvent comporter une consultation du système d’immatriculation des véhicules créé en application de l’article L. 330-1. Ces consultations ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour objet d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Les personnes destinataires de ces données sont les fonctionnaires habilités à constater les infractions relatives aux niveaux d’émissions sonores des véhicules, à la seule fin de faciliter la constatation de ces infractions. »

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II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er avril 2026 dans les communes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Cette liste tient compte de la nature et des niveaux de bruits ambiants relevés sur le territoire de ces communes et, le cas échéant, des appareils de contrôle automatique déjà installés.

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Le 2° du I est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à compter du 1er janvier 2027.

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III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.