Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

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I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :

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« Section 3

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« Pôle public d’éradication de l’amiante

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« Art. L. 1334-18. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé “Pôle public d’éradication de l’amiante”, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, de l’environnement et du travail.

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« Art. L. 1334-19. – Dans l’objectif de mettre fin à l’enfouissement des déchets amiantés, le Pôle public d’éradication de l’amiante a pour compétences :

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« 1° D’exercer le monopole public de la collecte, du stockage et de la destruction des déchets amiantés ;

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« 2° D’encourager la recherche, le développement et l’innovation, notamment en favorisant la création d’unités de recherche au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial dans les domaines de la santé et de l’environnement ;

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« 3° De contribuer à la prévention des risques sanitaires et environnementaux.

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« Le Pôle public d’éradication de l’amiante veille à assurer la transparence de ses activités, notamment en rendant publics ses conclusions et ses travaux de recherche.

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« Art. L. 1334-20. – I. – Le Pôle public d’éradication de l’amiante est dirigé par un directeur général, qui exerce sa mission dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration.

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« II. – Le directeur général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et du travail, après avis du conseil d’administration.

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« III. – Le conseil d’administration comprend :

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« 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de l’environnement et un représentant du ministre chargé du travail ;

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« 2° Un représentant de l’Agence nationale de santé publique ;

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« 3° Un représentant de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

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« 4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique ;

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« 5° Un médecin du travail, désigné par le Conseil national de l’ordre des médecins ;

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« 6° Un représentant d’associations de défense des victimes de l’amiante ;

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« 7° Un représentant d’associations de protection de l’environnement ;

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« 8° Deux sénateurs et deux députés ;

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« 9° Trois représentants des collectivités territoriales ;

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« 10° Un représentant de chaque organisation représentative du personnel de l’établissement.

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« Le président est élu par le conseil d’administration en son sein.

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« Art. L. 1334-21. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. »

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.