Intégration des risques de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

Propositions de loi

Texte n° 894 (2024-2025) de M. Mickaël VALLET, déposé au Sénat le 16 septembre 2025

Risque cyber au sein du plan communal de sauvegarde (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 894

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 septembre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde,


présentée

Par M. Mickaël VALLET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde


Article 1er

Le I de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des activités de service public à la population, » ;

2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8°Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques. La liste de ces activités de service public est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 731-5. »


Article 2


À l’article L. 731-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».


Article 3

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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