Garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics

Propositions de loi

Texte n° 905 (2024-2025) de Mme Sylviane NOËL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 septembre 2025

Garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 905

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 septembre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole,


présentée

Par Mmes Sylviane NOËL, Valérie BOYER, M. Pierre CUYPERS, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Henri LEROY, Mmes Agnès EVREN, Béatrice GOSSELIN, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Martine BERTHET, Marie-Do AESCHLIMANN, Françoise DUMONT, M. Hugues SAURY, Mme Pascale GRUNY, M. Georges NATUREL, Mme Lauriane JOSENDE, MM. Jean-Marc BOYER, Thierry MEIGNEN, Paul VIDAL, Hervé REYNAUD, Gilbert BOUCHET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Catherine BELRHITI, Vivette LOPEZ, Anne VENTALON, Kristina PLUCHET, M. Étienne BLANC et Mme Nadine BELLUROT,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole


Article 1er

Après l’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-1 A. – I. – Le drapeau tricolore français est apposé sur la façade des mairies.

« II. – Le drapeau doit être en bon état, correctement installé de manière à ce qu’il soit visible de jour comme de nuit.

« III. – À l’exception du drapeau européen, des drapeaux alliés à l’occasion de cérémonies officielles ou de toute bannière relevant d’une identité régionale et hors cas de cérémonies de jumelage ou de réception d’une personnalité étrangère, aucun autre drapeau ne doit figurer aux côtés du drapeau tricolore français. »


Article 2

L’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° De la conservation et de l’affichage des emblèmes et des symboles de la République, notamment le drapeau tricolore, sur les bâtiments communaux ; le maire veille par ailleurs au respect du principe de neutralité du service public en s’opposant à l’apposition sur ces bâtiments de tout signe revendiquant des opinions politiques, religieuses ou philosophiques. »


Article 3


L’article 2 ne s’applique pas aux exceptions prévues à l’article 1er.

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