Faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger



Afin de garantir l’accès effectif aux droits sexuels et reproductifs des personnes de nationalité française établies hors de France, les agents consulaires reçoivent une formation spécifique afin d’être en mesure d’informer, d’orienter et d’accompagner ces personnes concernant les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, en France et à l’étranger.



Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.



Une circulaire d’instruction, émise par le ministère des affaires étrangères dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, précise les conditions de mise en œuvre opérationnelle de cette mission, les supports d’information à utiliser, les procédures de discrétion à respecter et les partenariats éventuels avec des structures locales ou nationales.

L’incapacité pour les personnes de nationalité française résidant à l’étranger à avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ou à une interruption de grossesse pour motif médical, en raison de la législation en vigueur dans le pays de résidence ou en raison des caractéristiques du système de santé local, est un motif sanitaire ouvrant droit à l’organisation de leur rapatriement par le ministère des affaires étrangères.



Dans le cadre d’une prescription par téléconsultation, les médicaments nécessaires à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse peuvent être délivrés par une pharmacie d’officine à la personne concernée, ou à une tierce personne désignée par ses soins, ou être directement expédiés à l’adresse de son choix.



Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.



Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par une section 5 ainsi rédigée :



« Section 5



« Étrangers ayant besoin de recourir à l’interruption volontaire ou médicale de grossesse



« Art. L. 425-12. – La personne de nationalité étrangère qui ne peut exercer son droit à l’interruption volontaire de grossesse dans son pays de résidence habituelle, en raison de la législation en vigueur ou des caractéristiques du système de santé local, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » ;



2° Au 2° de l’article L. 412-2, après la référence : « L. 425-9 », est insérée la référence : « , L. 425-12 ».



L’article L. 511-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les poursuites pénales engagées contre une personne ayant avorté, ayant tenté d’avorter ou en étant accusée, caractérisent une persécution ouvrant droit au bénéfice de la protection internationale. »

Les éventuelles conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.