Sécurisation des marchés publics numériques

Propositions de loi

Texte n° 8 (2025-2026) de M. Dany WATTEBLED et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2025

Sécurisation des marchés publics numériques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 8

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à la sécurisation des marchés publics numériques,


présentée

Par MM. Dany WATTEBLED et Simon UZENAT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques


Article unique

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112-4-1. – Pour les marchés comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données publiques en nuage, l’acheteur prévoit des conditions d’exécution excluant l’application d’une législation étrangère à portée extraterritoriale de nature à contraindre le titulaire à communiquer ou à transférer ces données à des autorités étrangères, et garantissant l’hébergement de ces données sur le territoire de l’Union européenne dans des conditions assurant leur protection contre toute ingérence par des États tiers. »

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