N° 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2025
PROPOSITION DE LOI
relative à la sécurisation des marchés publics numériques,
présentée
Par MM. Dany WATTEBLED, Simon UZENAT, Mmes Audrey BÉLIM, Marie-Pierre BESSIN-GUÉRIN, Corinne BOURCIER, MM. Jean-Luc BRAULT, Christophe CHAILLOU, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Alain CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, Patricia DEMAS, MM. Jean-Luc FICHET, Philippe FOLLIOT, Mme Amel GACQUERRE, MM. Fabien GENET, Hervé GILLÉ, Jean-Pierre GRAND, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Ludovic HAYE, Alain HOUPERT, Mmes Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, Gisèle JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Khalifé KHALIFÉ, Marc LAMÉNIE, Mmes Marie-Claude LERMYTTE, Audrey LINKENHELD, MM. Vincent LOUAULT, Claude MALHURET, Alain MARC, Didier MARIE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Serge MÉRILLOU, Damien MICHALLET, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Bernard PILLEFER, Sebastien PLA, Pierre Jean ROCHETTE, David ROS, Mmes Denise SAINT-PÉ, Dominique VÉRIEN, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Louis VOGEL,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
