Gratuité des parkings des hôpitaux publics

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I. – La section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 174-4-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 174-4-1. – Les établissements publics de santé qui respectent le principe de gratuité du stationnement mentionné à l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs personnels perçoivent un financement complémentaire.

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« Les critères d’éligibilité sont les suivants :

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« 1° La gratuité du stationnement pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement, et les personnels soignants pendant leur temps de travail ;

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« 2° La gratuité ou la garantie a minima de deux heures de stationnement gratuites toutes les vingt-quatre heures pour les visiteurs ;

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« 3° La présentation annuelle devant le conseil de surveillance et la commission des usagers d’un rapport sur la gestion des infrastructures de stationnement.

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« Les modalités de calcul et de versement du financement complémentaire sont définies annuellement par décret. »

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II. – Pour une durée de deux ans maximum, les établissements publics de santé ayant conclu des délégations de service public avec des opérateurs pour la gestion de leur parc de stationnement peuvent déroger temporairement au principe de gratuité mentionné à l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.

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À l’issue de ce délai, une réduction de leur financement est applicable.

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Les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’engager une négociation avec les titulaires de contrats de délégation de service public existants, en vue de leur mise en conformité avec l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.

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Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de cette mise en conformité justifiée par un motif d’intérêt général impérieux.

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III. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention liée à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations de gratuité résultant l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.

Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé afin de vérifier la bonne application des articles 1er et 2. La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication du rapport annuel mentionné au 3° de l’article L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale, soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’établissement public de santé et de la commission des usagers.

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.