Céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

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L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé :

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« 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique à des établissements publics de l’État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à des établissements publics de santé mentionnés à l’article 6141-1 du même code ou à des catégories d’organismes ou de services chargés d’une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret. Ces cessions interviennent dans le cadre des missions mentionnées à l’article L. 1413-4 dudit code, à la demande du ministre chargé de la santé et dans le but d’assurer le renouvellement ou d’éviter la destruction de ces biens. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession à titre onéreux des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures. »