Mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Propositions de loi

Texte n° 47 (2025-2026) de M. Stéphane LE RUDULIER, déposé au Sénat le 21 octobre 2025

Mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 47

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à mieux encadrer l’exécution provisoire d’une peine,


présentée

Par M. Stéphane LE RUDULIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à mieux encadrer l’exécution provisoire d’une peine


Article 1er


Le IV de l’article 464-2 et l’avant-dernier alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale sont complétés par les mots : « par une décision spécialement motivée et aux seules fins de prévenir un risque de réitération, de récidive, de fuite ou de trouble à l’ordre public ».


Article 2

I. – Après l’article 484-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 484-2 ainsi rédigé :

« Art. 484-2. – L’exécution provisoire prononcée en application de l’article 464-2 ou 471 peut être arrêtée par le président de la chambre des appels correctionnels. Il statue en référé par une décision spécialement motivée, susceptible de pourvoi en cassation.

« La demande est formulée par le condamné dans les cinq jours qui suivent le jugement.

« L’arrêt de l’exécution provisoire peut être subordonné à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle. »

II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 484-2 du code de procédure pénale, la demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire sur le fondement de ce même article peut être formulée dans les cinq jours qui suivent la date de publication de la présente loi lorsque le jugement a été rendu avant cette date.

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