Modifier le statut juridique du cheval et renforcer sa protection

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I. – Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

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1° Après l’article L. 654-1, il est inséré un article L. 654-1-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 654-1-1. – Le cheval est exclu de la liste des animaux susceptibles d’être exportés à des fins d’engraissement, d’abattage et de transformation en viande commercialisable. » ;

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2° La sous-section 1 de la section 1 est complétée par un article L. 654-3-3 ainsi rédigé :

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« Art. L. 654-3-3. – L’abattage du cheval et sa transformation en viande sont strictement interdits.

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« La présente interdiction ne peut faire l’objet d’aucune dérogation possible et s’applique à tous les abattoirs présents sur le territoire national et dans les départements et régions d’outre-mer. » ;

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3° La section 2 est complétée par un article L. 654-25 ainsi rétabli :

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« Art. L. 654-25. – Les opérations de production et de commercialisation de viande chevaline sont interdites sur l’ensemble du territoire national et dans les départements et régions d’outre-mer.

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« Les opérations d’importation et d’exportation de ladite viande sont également proscrites. »

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II. – Un décret fixe les conditions d’application ainsi que les modalités de contrôle du I.