Reconnaître pleinement le statut du doctorat

Propositions de loi

Texte n° 154 (2025-2026) de MM. Pierre OUZOULIAS, Jérémy BACCHI, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 2025

Reconnaître pleinement le statut du doctorat (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 154

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l’emploi et dans les concours de la fonction publique,


présentée

Par MM. Pierre OUZOULIAS, Jérémy BACCHI, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Céline BRULIN, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l’emploi et dans les concours de la fonction publique


Article 1er

L’article L. 421-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès des docteurs aux concours de la fonction publique est facilité par la création de voies spécifiques, notamment des concours externes spéciaux sur titres et travaux, ainsi que par l’aménagement des épreuves d’admission et d’admissibilité aux concours de la fonction publique. »


Article 2

Après l’article L. 1221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-1-1. – Le doctorat est reconnu comme un diplôme sanctionnant huit années de formation après le baccalauréat.

« Cette reconnaissance implique :

« 1° L’intégration du doctorat dans les classifications professionnelles, garantissant une reconnaissance salariale adaptée ;

« 2° La prise en compte des qualifications doctorales dans les grilles salariales du secteur privé et indiciaires de la fonction publique. »


Article 3

Après l’article L. 2261-22 du code du travail, il est inséré un article L. 2261-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2261-22-1. – Le doctorat est inscrit dans les conventions collectives comme un niveau de qualification spécifique, garantissant une reconnaissance salariale adaptée. »

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