Reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions

Propositions de loi

Texte n° 155 (2025-2026) de Mme Dominique VÉRIEN, déposé au Sénat le 26 novembre 2025

Reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 155

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à reconnaître dans la loi l’existence de la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions,


présentée

Par Mme Dominique VÉRIEN,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l’existence de la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions


Article unique

Après l’article L. 116-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 116-3-1. – La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l’État visant à promouvoir et garantir les droits des femmes, créer les conditions de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que favoriser l’autonomie des femmes et des familles et l’information sur leurs droits.

« Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles et de leurs fédérations régionales. »

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