Faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

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Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure définie au même avant-dernier alinéa. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration, dans les conditions définies au même article L. 1231-5. »