Exercice des compétences du service public de la petite enfance

Propositions de loi

Texte n° 213 (2025-2026) de Mme Anne-Catherine LOISIER, déposé au Sénat le 11 décembre 2025

Exercice des compétences du Service Public de la Petite Enfance (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 213

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance,


présentée

Par Mme Anne-Catherine LOISIER,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance


Article unique

I. – Au VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le mot : « obligatoire » est supprimé.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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