Procédure d'examen des textes budgétaires

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 242 (2025-2026) de Mme Élisabeth DOINEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2025

Examen des textes budgétaires (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 242

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2025

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution,


présentée

Par Mme Élisabeth DOINEAU, MM. François BONNEAU, Jean-François LONGEOT, Alain DUFFOURG, Franck DHERSIN, Mme Nathalie DELATTRE, M. Olivier HENNO, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Jocelyne ANTOINE, M. Alain HOUPERT, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Laurent BURGOA, Mme Annick JACQUEMET, M. Guislain CAMBIER, Mmes Lana TETUANUI, Sylvie VERMEILLET, MM. Alain MILON, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Annick BILLON, Agnès CANAYER, M. Bernard FIALAIRE, Mmes Denise SAINT-PÉ, Solanges NADILLE, MM. Jean-Michel ARNAUD, Claude KERN, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Patricia DEMAS, Viviane MALET, M. Bruno SIDO, Mmes Frédérique GERBAUD, Mireille JOUVE, Anne-Marie NÉDÉLEC, Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Rémy POINTEREAU, Patrick CHAUVET, Daniel CHASSEING, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Hervé MARSEILLE, Mmes Véronique GUILLOTIN, Anne SOUYRIS, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Micheline JACQUES, MM. Louis VOGEL, Stéphane DEMILLY, Mmes Nadège HAVET, Raymonde PONCET MONGE, MM. Cédric CHEVALIER, Emmanuel CAPUS, Mme Amel GACQUERRE, M. Daniel FARGEOT, Mme Brigitte BOURGUIGNON, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Marie-Pierre BESSIN-GUÉRIN, Laure DARCOS, Marie-Pierre RICHER, Marie-Claude LERMYTTE, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Olivia RICHARD, Isabelle FLORENNES, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Corinne BOURCIER, M. Bernard PILLEFER, Mme Anne-Sophie PATRU, MM. Antoine LEFÈVRE, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Annick PETRUS, Marie-Lise HOUSSEAU, MM. François PATRIAT et Martin LÉVRIER,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution


Article 1er

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis du Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa de l’article 39 est transmis au Parlement. » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , tel que déposé en première lecture sur le bureau de l’Assemblée nationale et modifié, le cas échéant, par les dispositions adoptées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, ».


Article 2

L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis du Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa de l’article 39 est transmis au Parlement. » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , tel que déposé en première lecture sur le bureau de l’Assemblée nationale et modifié, le cas échéant, par les dispositions adoptées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la loi de financement de la sécurité sociale n’est pas adoptée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer d’urgence sur un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent alinéa. »


Article 3

Le premier alinéa de l’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est supprimé ;

2° Après le mot : « application, », sont insérés les mots : « ainsi que les dispositions destinées à être mises en vigueur par les ordonnances prises, le cas échéant, en application du troisième alinéa des articles 47 et 47-1, avant qu’elles ne soient publiées, ».

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