Politique funéraire territoriale

Propositions de loi

Texte n° 255 (2025-2026) de Mme Annick BILLON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 janvier 2026

Politique funéraire territoriale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 255

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts,


présentée

Par Mmes Annick BILLON, Jocelyne ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Marie-Jeanne BELLAMY, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Corinne BOURCIER, MM. Bernard BUIS, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Daniel FARGEOT, Bernard FIALAIRE, Daniel GUERET, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Nadège HAVET, MM. Olivier HENNO, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Mireille JOUVE, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Michel MASSET, Franck MENONVILLE, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Bernard PILLEFER, Mmes Marie-Pierre RICHER, Anne-Sophie ROMAGNY, Nadia SOLLOGOUB et Lana TETUANUI,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts


Article 1er


Après le mot : « État », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « . Celle-ci tient compte de la viabilité économique du projet et ne peut être accordée qu’après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. »


Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2213-7, les mots : « ensevelie et inhumée » sont remplacés par les mots « inhumée ou crématisée » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois faire procéder à la crémation des restes exhumés qu’après s’être assuré, auprès de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou, à défaut, par tout moyen, de l’absence d’opposition du défunt à celle-ci. » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 2223-27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, le maire, avant de faire procéder à la crémation du corps, s’assure par tout moyen de l’absence d’opposition du défunt à celle-ci. »

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