Instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives (PPLO)

Propositions de loi organique

Texte n° 374 (2025-2026) de M. Éric KERROUCHE, Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 février 2026

Instaurer le mode scrutin proportionnel aux élections législatives (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 374

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives,


présentée

Par M. Éric KERROUCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Bernard BUIS, Henri CABANEL et Mme Isabelle FLORENNES,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives


Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L.O. 160, après le mot : « candidature », sont insérés les mots : « au scrutin uninominal majoritaire » ;

2° Après le même article L.O. 160, il est inséré un article L.O. 160-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 160-1. – Est interdit l’enregistrement d’une liste sur laquelle figure une personne inéligible. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Le candidat tête de liste ou la personne qu’il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d’enregistrement, le contester devant le Conseil d’État, qui rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine.

« Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé dans le délai imparti, la liste est enregistrée. »


Article 2

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L.O. 176, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « élus au scrutin uninominal majoritaire » ;

2° L’article L.O. 176-1 est ainsi rétabli :

« Art. L.O. 176-1. – Le député élu au scrutin de liste dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier député élu conformément à l’ordre de ladite liste.

« Le député élu au scrutin de liste qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier député élu conformément à l’ordre de ladite liste. À l’expiration de ce délai, le député reprend l’exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d’acceptation de fonctions gouvernementales s’applique au dernier député élu conformément à l’ordre de la même liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de la même liste. »

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