Procédure d'examen des textes budgétaires

Propositions de loi constitutionnelle

Texte de la commission n° 419 (2025-2026) déposé le 18 février 2026

Examen des textes budgétaires (PPLC) - Tableau de montage - Sénat

N° 419

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2026

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.


Voir les numéros :

Sénat : 242, 418, 406 et 407 (2025-2026).






Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution


Article 1er A (nouveau)


À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, ».


Article 1er

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis en œuvre » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;

3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l’emprunt ».


Article 2

L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « les dispositions du projet peuvent être mises » sont remplacés par les mots : « le projet initialement déposé peut être mis » ;

b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance entre en vigueur le deuxième jour suivant le lendemain de sa publication. » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la loi de financement de la sécurité sociale de l’année n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de recourir à l’emprunt nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale. »


Article 3

L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, avant leur entrée en vigueur. » ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, s’agissant des ordonnances mentionnées au troisième alinéa des articles 47 et 47-1, le délai d’entrée en vigueur ».

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page