Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Propositions de loi

Texte n° 446 (2025-2026) de M. Philippe MOUILLER, Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER et Mme Jocelyne GUIDEZ, déposé au Sénat le 27 février 2026

Établissements et Services Médico-Sociaux à caractère expérimental (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 446

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental,


présentée

Par M. Philippe MOUILLER, Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER et Mme Jocelyne GUIDEZ,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental


Article unique


Après le mot : « peut », la fin de l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « excéder cinq ans. Elles peuvent être renouvelées sur la base des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période expérimentale et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions et pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1. »

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