Établissements et Services Médico-Sociaux à caractère expérimental (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 446

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental,


présentée

Par M. Philippe MOUILLER, Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, Mmes Maryse CARRÈRE, Cécile CUKIERMAN, Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, Cathy APOURCEAU-POLY, Viviane ARTIGALAS, M. Arnaud BAZIN, Mmes Audrey BÉLIM, Marie-Pierre BESSIN-GUÉRIN, Annick BILLON, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Denis BOUAD, Mme Corinne BOURCIER, M. Hussein BOURGI, Mmes Brigitte BOURGUIGNON, Valérie BOYER, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Isabelle BRIQUET, M. Max BRISSON, Mmes Colombe BROSSEL, Céline BRULIN, MM. Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mmes Marion CANALÈS, Agnès CANAYER, MM. Emmanuel CAPUS, Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Thierry COZIC, Mmes Karine DANIEL, Laure DARCOS, M. Jérôme DARRAS, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Dominique de LEGGE, Vincent DELAHAYE, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Brigitte DEVÉSA, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Élisabeth DOINEAU, Françoise DUMONT, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Daniel FARGEOT, Gilbert FAVREAU, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Christophe-André FRASSA, Mme Amel GACQUERRE, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Hervé GILLÉ, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Michelle GRÉAUME, Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Gisèle JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Claude KERN, Éric KERROUCHE, Khalifé KHALIFÉ, Gérard LAHELLEC, Marc LAMÉNIE, Mmes Florence LASSARADE, Annie LE HOUEROU, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Marie-Claude LERMYTTE, Audrey LINKENHELD, MM. Vincent LOUAULT, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Mme Viviane MALET, M. Alain MARC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. David MARGUERITTE, Didier MARIE, Mmes Pauline MARTIN, Paulette MATRAY, MM. Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, MM. Serge MÉRILLOU, Damien MICHALLET, Jean-Jacques MICHAU, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Pierre MOUTON, Laurence MULLER-BRONN, Corinne NARASSIGUIN, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Mme Guylène PANTEL, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Paul Toussaint PARIGI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Sebastien PLA, Rémy POINTEREAU, Mmes Émilienne POUMIROL, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre Jean ROCHETTE, Pierre-Alain ROIRON, Bruno ROJOUAN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. David ROS, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Pascal SAVOLDELLI, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Anne SOUYRIS, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Jean Pierre VOGEL, Louis VOGEL, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental


Article unique


Après le mot : « peut », la fin de l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « excéder cinq ans. Elles peuvent être renouvelées sur la base des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période expérimentale et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions et pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1. »

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