Reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

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Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 241-4-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 241-4-1. – I. – Peuvent se voir délivrer, pour une durée déterminée, une carte portant la mention “Carte Urgence Toilettes”, les personnes :

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« 1° Atteintes d’une affection chronique ou invalidante nécessitant un accès rapide aux sanitaires, notamment les personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, porteuses de tumeurs endocrines ou atteintes d’endométriose ;

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« 2° En situation de handicap, quel que soit leur taux d’incapacité, lorsque celui-ci entraîne un besoin impérieux d’accès aux sanitaires ;

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« 3° Âgées de plus de quatre-vingt ans ;

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« 4° En situation de grande précarité ou sans abri, lorsque leur état de santé le justifie.

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« II. – La carte est délivrée, sur demande, par le président du conseil départemental après avis de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.

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« La carte ouvre droit à un accès prioritaire et gratuit aux sanitaires dans les lieux publics ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Le cas échéant, elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

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« Ce dispositif est indiqué, par un affichage clair et visible, dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

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« Les demandes de délivrance et de duplicata de la carte peuvent être effectuées par voie dématérialisée.

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« III. – Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

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« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’instruction et d’attribution de la carte et les garanties de protection des données à caractère personnel. »