Repenser l'agencification pour renforcer l'action publique



I. – Il est procédé, tous les cinq ans, à une évaluation sous forme de revue de dépenses, de la pertinence du maintien de chaque organisme chargé d’une mission de service public ainsi que de chacune de ses principales missions.



II. – Cette évaluation porte notamment sur :



1° La justification du maintien de l’organisme en tant qu’entité distincte de l’administration centrale ou déconcentrée ;



2° La performance, l’efficience et l’impact des missions conduites ;



3° La possibilité d’une réintégration partielle ou totale des missions de l’organisme au sein de l’administration de l’État ou d’une mutualisation avec d’autres opérateurs.



III. – L’évaluation donne lieu à un rapport public transmis au Parlement, incluant des recommandations sur l’évolution du périmètre de chacun de ces organismes ou sur la suppression éventuelle de missions et organismes.



IV. – La première vague d’évaluations doit être engagée dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.



V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des organismes concernés.



I. – Tout organisme chargé d’une mission de service public est placé sous la tutelle d’une seule administration de l’État, désignée expressément par l’acte législatif ou réglementaire qui en définit l’organisation.



II. – Cette administration de tutelle est chargée :



1° De fixer les orientations stratégiques de l’établissement, dans le respect des missions qui lui sont confiées ;



2° D’assurer le suivi budgétaire, financier et opérationnel de l’établissement ;



3° De représenter l’État dans les instances de gouvernance de l’établissement ;



4° De participer à l’évaluation prévue à l’article 2.



III. – Par dérogation au I du présent article, une double tutelle peut être exceptionnellement prévue par décret délibéré en conseil des ministres, lorsque les missions de l’établissement relèvent structurellement de deux champs de politique publique distincts. Dans ce cas, l’une des deux administrations de tutelle est désignée chef de file.



IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des organismes concernés.



I. – Les organismes chargés d’une mission de service public ne peuvent adopter leur budget initial qu’après la promulgation de la loi de finances de l’année au titre de laquelle ce budget est établi.



II. – Par dérogation au I, lorsque la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été promulguée avant le début de cet exercice, les organismes peuvent, sous le contrôle de leur tutelle, disposer des crédits notifiés à titre provisoire par le ministre compétent.



III. – Tout budget adopté en méconnaissance du présent article est réputé non exécutoire. L’organisme dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour adopter un nouveau budget.



IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des organismes concernés.



I. – La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des finances.



Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l’établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État pour la gestion de l’immobilier de l’État et par les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.



II. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public mentionné au I du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret détermine la liste des biens transférés et la date de leur transfert.



III. – A. – Cet établissement public a pour missions de :



1° Gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique ;



2° Mettre ces biens immobiliers à disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des autres établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé ;



3° Acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;



4° Valoriser les biens et droits immobiliers qu’il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il peut les céder, lorsque ceux-ci ne sont plus utiles à l’État ;



5° Réaliser tous travaux et opérations d’aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition ;



6° Réaliser toutes prestations, notamment d’études, et tous services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.



L’établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l’État à la disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des autres établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou par une ou plusieurs conventions d’occupation du domaine public.



L’établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6°, après accord du ministre de tutelle.



Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.



L’établissement public est administré par un conseil d’administration qui arrête ses orientations stratégiques et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État, de représentants de députés et de sénateurs, de personnalités qualifiées et de représentants de son personnel. Son président est nommé par le ministre chargé des finances.



L’établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.



B. – Les ressources de l’établissement public sont constituées par :



1° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;



2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ;



3° Le produit d’opérations commerciales ;



4° Les dons et legs ;



5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;



6° Le produit des placements ;



7° Le produit des aliénations ;



8° Toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.



L’établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l’État.



IV. – Ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ou frais perçus au profit du Trésor :



1° Les transferts de propriété mentionnés au II ;



2° Les opérations résultant de la transformation prévue au I ;



3° Les transferts de propriété effectués entre l’établissement public créé en application du même I et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital.



V. – L’établissement public créé en application du premier alinéa du I est substitué de plein droit à l’État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférés en application du même I à compter de la date de leur transfert. Le décret mentionné audit I précise les modalités d’application de cette substitution et détermine, le cas échéant, les contrats qui en sont exclus.



VI. – Nonobstant toute disposition contraire, l’établissement public créé en application du premier alinéa du I ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers.



VII. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° L’article L. 213-1 est complété par un l ainsi rédigé :



« l) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformément à la loi n°       du       visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public national créé en application de la loi n°       du       précitée et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;



2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 240-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés en application de l’article 5 de la loi n°       du       visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique ainsi qu’aux transferts réalisés entre l’établissement public national créé en application du même article 5 et une société dont elle détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. »



VIII. – Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , aux sociétés dont l’établissement public national créé en application de l’article 5 de la loi n°       du       visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique détient, directement ou indirectement, l’intégralité du capital » ;



2° Au troisième alinéa, après le mot : « applique », sont insérés les mots : « à l’établissement public national créé par l’article 5 de la loi n°       du       visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique et ».



IX. – L’établissement public créé en application du premier alinéa du I du présent article ainsi que ses filiales émettent un avis conforme à l’inscription d’un ou plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.



X. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nom de l’établissement public créé en application du premier alinéa du I et la composition de son conseil d’administration ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui intervient au plus tard le 1er juin 2026.



Le 2° de l’article L. 135 ZQ du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :



« 2° L’Agence de services et de paiement. »



Le représentant de l’État, selon le cas, dans la région, le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution, est le délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État exerçant des missions territoriales, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Il peut adresser au service territorial de ces derniers des directives d’action territoriale.



Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le représentant de l’État peut demander à un établissement public ou à un groupement d’intérêt public de l’État de procéder au réexamen d’une décision prise par ce dernier ayant une incidence dans sa circonscription territoriale. Dans ce cas, l’établissement ou le groupement suspend l’exécution de cette décision jusqu’au réexamen.



Un décret en Conseil d’État définit les attributions confiées au délégué territorial et les moyens que l’établissement ou le groupement met à sa disposition selon qu’il dispose ou non d’un échelon territorial.



I. – Les activités des agences régionales de santé sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027.



À cette date, les agences régionales de santé sont dissoutes et leurs biens, droits, obligations et conventions de toute nature sont transférés à l’État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les conditions dans lesquelles les agents des agences régionales de santé sont transférés aux administrations de l’État compétentes.



II. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° L’article L. 1431-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « une agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État » ;



b) Le cinquième alinéa est supprimé ;



c) Au début du dernier alinéa, le mot : « Leurs » est remplacé par le mot : « Ses » ;



2° L’article L. 1431-2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région est chargé, en tenant compte » ;



b) Le 1° est ainsi modifié :



– au début du a, les mots : « Elles organisent » sont remplacés par les mots : « Il organise » ;



– au début du b, les mots : « Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l’État territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « Il contribue » ;



– à la première phrase du c, les mots : « elles établissent » sont remplacés par les mots : « il établit » et les mots : « et des priorités définies par le représentant de l’État territorialement compétent » sont supprimés ;



– au début de la seconde phrase du même c, les mots : « Elles réalisent ou font réaliser » sont remplacés par les mots : « Il réalise ou fait réaliser » et le mot : « procèdent » est remplacé par le mot : « procède » ;



– au début du d, les mots : « Elles définissent et financent » sont remplacés par les mots : « Il définit et finance » ;



c) Le 2° est ainsi modifié :



– au début des première et seconde phrases du a, les mots : « Elles contribuent » sont remplacés, par les mots : « Il contribue » ;



– au b, au début, les mots : « Elles autorisent » sont remplacés par les mots : « Il autorise », les mots : « elles contrôlent » sont remplacés par les mots : « il contrôle », le mot : « allouent » est remplacé par le mot : « alloue », les mots : « elles attribuent » sont remplacés par les mots : « il attribue » et les mots : « s’assurent » sont remplacés par les mots : « s’assure » ;



– à la première phrase du c, au début, les mots : « Elles veillent » sont remplacés par les mots : « Il veille », les mots : « elles contribuent » sont remplacés par les mots : « il contribue » et le mot : « assurent » est remplacé par le mot : « assure » ;



– à la seconde phrase du même c, les mots : « elles mettent » sont remplacés par le mot : « il met » et le mot : « évaluent » est remplacé par le mot : « évalue » ;



– au début du d, les mots : « Elles contribuent » sont remplacés par les mots : « Il contribue » ;



– au e, au début, les mots : « Elles veillent » sont remplacés par les mots : « Il veille » et les mots : « elles contribuent, avec les services de l’État compétents et » sont remplacés par les mots : « il contribue, avec » ;



– au début du f, les mots : « Elles veillent » sont remplacés par les mots : « Il veille » ;



– à la première phrase du g, les mots : « elles définissent et mettent en œuvre » sont remplacés par les mots : « il définit et met en œuvre » ;



– à la dernière phrase du même g, les mots : « elles publient » sont remplacés par les mots : « il publie » ;



– au h, les mots : « les autorités compétentes de l’État et » sont supprimés et les mots : « elles encouragent et favorisent » sont remplacés par les mots : « il encourage et favorise » ;



– au début de la première phrase du i, les mots : « Elles évaluent et identifient » sont remplacés par les mots : « Il évalue et identifie » ;



– au début de la seconde phrase du même i, les mots : « Elles définissent et régulent » sont remplacés par les mots : « Il définit et régule » ;



– au début du j, les mots : « Elles veillent » sont remplacés par les mots : « Il veille » ;



– au début de la première phrase du k, les mots : « Elles favorisent » sont remplacés par les mots : « Il favorise » ;



– au début de la seconde phrase du même k, les mots : « Elles visent » sont remplacés par les mots : « Il vise » ;



– au l, au début, les mots : « Elles participent » sont remplacés par les mots : « Il participe » et les mots : « se prononcent » sont remplacés par les mots : « se prononce » ;



– au début du m, les mots : « Elles s’associent » sont remplacés par les mots : « Il s’associe » ;



– au n, les mots : « et en accord avec les autorités compétentes de l’État, elles sont autorisées à développer » sont remplacés par les mots : « il peut développer » et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;



3° L’article L. 1431-3 est abrogé ;



4° Les chapitres II et III sont abrogés ;



5° À l’article L. 1434-1, les mots : « de l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétences » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État dans la région dans les domaines de compétences mentionnés à l’article L. 1431-1 » ;



6° L’article L. 1434-3 est ainsi modifié :



a) Au 7° du I, les mots : «, dans le respect des attributions du représentant de l’État territorialement compétent et du directeur général de l’agence régionale de santé » sont supprimés ;



b) Au II, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;



7° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1434-4, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;



8° Au 4° de l’article L. 1434-6, les mots : « les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans la région détermine » ;



9° L’article L. 1434-9 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » et les mots : « directeurs généraux d’agence de santé » sont remplacés par les mots « représentants de l’État dans les régions » ;



10° Au premier alinéa de l’article L. 1434-10-1, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;



11° Au 1° de l’article L. 1434-11, les mots : « les directeurs généraux des agences régionales déterminent » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans la région détermine » ;



12° Au dernier alinéa de l’article L. 1434-12, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;



13° Au premier alinéa du I de l’article L. 1434-12-2, les mots : « l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans la région » ;



14° L’article L. 1434-13 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans la région » ;



b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;



15° L’article L. 1434-15 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : « de l’État » ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;



16° L’article L. 1435-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai le représentant de l’État territorialement compétent ainsi que » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;



b) Le deuxième alinéa est supprimé ;



c) Au troisième alinéa, les mots : « de l’agence et les services » sont supprimés ;



d) Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;



e) Au début du huitième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



17° L’article L. 1435-2 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « agences régionales de santé de la zone de défense » sont remplacés par les mots : « services de l’État dans la zone de défense compétents en matière de santé » ;



– au début de la seconde phrase, le mot : « Leurs » est remplacé par le mot « Ces » ;



b) Le second alinéa est supprimé ;



18° L’article L. 1435-3 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– au début de la première phrase, les mots : « L’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



– au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;



b) Au début du second alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



19° L’article L. 1435-3-1 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



b) Au deuxième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;



20° L’article L. 1435-4 est ainsi modifié :



a) Au début des premiers et dernier alinéas, les mots : « L’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans la région » ;



21° Au début du premier alinéa de l’article L. 1435-4-1, les mots : « Les agences régionales de santé concluent » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



22° L’article L. 1435-4-2 est ainsi modifié :



a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les agences régionales de santé peuvent » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région peut » ;



b) Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa, les mots : « l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans la région » ;



23° L’article L. 1435-5 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « L’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région »



– à la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « modalités, » est remplacé par les mots : « modalités sont » et les mots : « sont définies après avis du représentant de l’État territorialement compétent » sont supprimés ;



– au début du dernier alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



b) Le II est ainsi modifié :



– au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Des agences régionales de santé se portant volontaires peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région peut être autorisé » ;



– à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « de l’agence présentées » sont remplacés par le mot : « évaluées » ;



24° Les articles L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 sont ainsi modifiés :



a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les agences régionales de santé peuvent » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région peut » ;



b) Au second alinéa, les mots : « l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans la région » ;



25° L’article L. 1435-6 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– au début de la première phrase, les mots : « L’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– au début de la première phrase, les mots : « L’agence régionale de santé est tenue informée » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région est tenu informé » ;



– au début des deuxième et dernière phrases, les mots : « directeur général de l’agence » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;



c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « des services de l’État » ;



26° L’article L. 1435-7 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » et les mots : « de l’agence » sont remplacés par les mots : « des services de l’État » ;



– à la troisième phrase, les mots : « de l’agence » sont remplacés par les mots : « des services de l’État » ;



b) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État » ;



c) Au 2°, les mots : « l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans la région » ;



d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « directeur général de l’agence » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » et les mots : « au représentant de l’État territorialement compétent ainsi qu’ » sont supprimés ;



e) Le dernier alinéa est supprimé ;



27° L’article L. 1435-7-1 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État territorialement compétent » ;



b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Le directeur général de l’agence » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région » ;



28° Au premier alinéa de l’article L. 1435-7-2, les mots : « de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « des services de l’État » ;



29° À l’article L. 1435-7-3, les mots : « de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « des services de l’État » ;



30° Au premier alinéa de l’article L. 1435-8, les mots : « des agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État dans la région » ;



31° L’article L. 1435-10 est ainsi modifié :



a) Au premier, les mots : « conseil national de pilotage des agences régionales de » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la » ;



b) Au deuxième alinéa, les mots « , après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé » sont supprimés ;



c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;



d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « budgets annexes » sont remplacés par les mots : « dépenses » ;



– à la seconde phrase, le mot : « budgets » est remplacé par le mot : « dépenses » et les mots : « chaque agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « les représentants de l’État dans les régions » ;



32° Le premier alinéa de l’article L. 1435-12 est ainsi modifié :



a) Au début de la première phrase, les mots : « Les agences régionales de santé sont responsables » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région est responsable » ;



b) À la seconde phrase, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».



III. – Le II du présent article entre en vigueur à la date à laquelle le transfert prévu au I est achevé et au plus tard le 1er janvier 2027.



I. – Les missions d’instruction et de paiement des aides à l’amélioration, la rénovation et la réhabilitation des logements exercées par l’Agence nationale de l’habitat sont transférées à l’Agence de services et de paiement, selon des modalités et un calendrier prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027.



II. – Les missions d’accompagnement, d’ingénierie, de conseil, de pilotage et de coordination de la politique de rénovation de l’habitat exercées par l’Agence nationale de l’habitat sont transférées à l’État, selon des modalités et un calendrier prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027.



III. – À cette date, l’établissement public « Agence nationale de l’habitat » est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32 , les mots : « à de l’Agence nationale de l’habitat » sont supprimés ;



2° Au deuxième alinéa de l’article L. 126-35-5, à la deuxième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1, à la première phrase des I et II de l’article L. 321-2, au 2° et à la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 511-15, les mots : « Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par le mot : « État » ;



3° Au quatrième alinéa du III de l’article L. 301-5-1 les mots : « ou de l’Agence nationale de l’habitat » sont supprimés ;



4° À la fin du 2° du IV et aux première et deuxième phrases du troisième alinéa du VI du même article L. 301-5-1, à la fin de la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 301-5-1-1, à la fin du premier alinéa et aux première et deuxième phrases du cinquième alinéa de l’article L. 301-5-2, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1-1, aux I et II de l’article L. 321-1-5, à la première phrase du premier alinéa au I de l’article L. 321-2, à l’article L. 321-3, à la fin de l’avant-dernier et au dernier alinéas de l’article L. 321-4, à la première phrase de l’article L. 321-8, à la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase de l’article L. 321-11, ainsi qu’au second alinéa de l’article L.321-12, les mots : « Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement » ;



5° L’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Aides au logement – Agences des services et paiements – Statut et concours financier. » ;



6° Les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 à L. 321-1-4 sont abrogés.



V. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :



1° Au dernier alinéa du I de l’article L. 232-2, les mots : « et l’Agence nationale de l’habitat » sont supprimés, les mots : « sont chargés » sont remplacés par les mots : « est chargé » et le mot : « veillent » est remplacé par le mot : « veille » ;



2° L’article L. 232-3 est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ou l’Agence nationale de l’habitat » sont supprimés ;



b) À la première phrase du quatrième alinéa du même I, les mots : « ou à l’Agence nationale de l’habitat » sont supprimés ;



c) À la fin du 1° du II, les mots : « Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement » ;



d) À la première phrase du III, les mots : « Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par le mot : « État ».



VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le 2° des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 est abrogé ;



2° Au a du 1° du VI de l’article L. 5219-1, les mots : « Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement ».



VII. – À l’article L. 512-20-2 du code de la consommation, les mots : « Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement ».



VIII – Aux deuxième et troisième alinéas du A, au troisième alinéa du B et au C du o du I de l’article 31, au 1° du A du I de l’article 199 tricies, au 1° bis du g, à la fin de la première phrase du second alinéa du 5 du I, au 2° du B et à la fin de la première phrase du D du VI bis de l’article 244 quater U, au premier alinéa du I de l’article 1383 E ainsi qu’aux première et dernière phrases du deuxième alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement ».



IX. – Le II de l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Au d, après le mot : « territoire, », sont insérés les mots : « le logement, » ;



2° Il est ajouté un g ainsi rédigé :



« g) Le développement économique et le soutien aux entreprises. »



X. – Les IV à IX du présent article entrent en vigueur à la date à laquelle le transfert prévu au I est achevé et au plus tard le 1er janvier 2027. Ses modalités de mise en œuvre, notamment les conditions de transfert des agents de l’Agence nationale de l’habitat, de ses biens, droits et obligations, ainsi que les modalités de coordination entre l’Agence de services et de paiement et les services déconcentrés sont précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au même I et au II.



I. – Les activités de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont transférées à l’État, selon des modalités et un calendrier prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027.



À cette date, l’établissement public « Agence nationale pour la rénovation urbaine » est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



Les modalités de répartition des missions et les conditions de continuité des programmes engagés à la date de suppression de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions dans lesquelles les agents de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont transférés aux administrations de l’État compétentes.



II. – La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée :



1° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :



a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Exonération des obligations prévues par la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ;



b) Les articles 10 à 14-1 et 15-1 à 17 sont abrogés ;



3° Le VI de l’article 47 est abrogé.



III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° Le d de l’article L. 313-3 est abrogé ;



2° Au 6° du II de l’article L. 342-2, les mots : « de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, » sont supprimés ;



3° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 353-15, les mots : « ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont supprimés ;



4° Le sixième alinéa de l’article L. 452-1 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « Agence nationale pour la rénovation urbaine » sont remplacés par le mot : « État » ;



b) La seconde phrase est supprimée.



IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Au 3° du I de l’article L. 2334-40, après la dernière occurrence du mot : « l’ », est inséré le mot : « ancien » ;



2° Après le mot : « desquelles », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2334-41 est ainsi rédigée : « existait, à la date du 1er janvier 2021, au moins une convention pluriannuelle conclue en application de l’ancien article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »



V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° L’article 278 sexies est ainsi modifié :



a) Le 9° du I et le 2° du C du II sont abrogés ;



b) Au 1° du même C, les mots : « d’une convention de rénovation urbaine ou » sont supprimés ;



c) Au a du 2° du III, les mots : « dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou » sont supprimés ;



2° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A, les mots : « L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, » sont supprimés ;



3° Le 3° ter du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.



VI. – Le II à V du présent article entrent en vigueur à la date à laquelle le transfert prévu au I est achevé et au plus tard le 1er janvier 2027.



I. – À compter d’une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au IV et au plus tard le 1er janvier 2027, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie définie à l’article L. 131-3 du code de l’environnement transfère à l’État les biens, droits et obligations nécessaires à la réalisation des missions que cette agence n’exerce plus en application du II du présent article.



Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa du II de l’article L. 131-3 est ainsi rédigé :



« II. – Cet établissement public participe à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de transition écologique, à la condition que ces politiques ne soient pas à destination d’une administration au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, dans chacun des domaines suivants : » ;



2° Le dernier alinéa de l’article L. 131-6 est supprimé.



III. – Le II du présent article entre en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I.



IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transfert des agents, des moyens et ressources, ainsi que les modalités de coordination entre l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour ses missions subsistantes.



I. – Les activités de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France sont transférées à l’État, selon des modalités et un calendrier prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027.



À cette date, l’établissement public « Agence de financement des infrastructures de transport de France » est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État.



Les modalités de ce transfert, réalisé à titre gratuit et ne donnant lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, sont précisées par le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France sont transférés aux administrations de l’État compétentes.



II. – Le code des transports est ainsi modifié :



1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie est abrogée ;



2° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1264-9 est supprimée ;



3° À l’article L. 4311-1-3, les mots : « et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent » sont remplacés par les mots : « concourt ».



III. – Le II du présent article entre en vigueur à la date à laquelle le transfert prévu au I est achevé et au plus tard le 1er janvier 2027.



I. – Les activités de l’Agence nationale du sport relevant du sport de haut niveau et de la haute performance sportive sont transférées à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, selon des modalités et un calendrier prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027. Les autres activités de l’Agence nationale du sport sont transférées à l’État, dans les mêmes conditions.



À cette date, l’établissement public « Agence nationale du sport » est dissous et ses biens, droits, obligations et conventions de toute nature sont transférés, en fonction de la nature des missions définies au premier alinéa, à l’État ou à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



II. – Le code du sport est ainsi modifié :



1° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :



a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conférences régionales du sport et conférences des financeurs du sport » ;



b) Les articles L. 112-10 à L. 112-13 et L. 112-16 à L. 112-17 sont abrogés ;



2° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-14, les mots : « définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport » sont supprimés ;



3° Au premier alinéa de l’article L. 230-1, au 19° de l’article L. 232-5, au dernier alinéa de l’article L. 232-10-2 et à l’article L. 232-20, les mots : « Agence nationale du sport » sont remplacés par les mots : « Institut national du sport, de l’expertise et de la performance » ;



4° Au quatorzième alinéa de l’article L. 232-6 et au dixième alinéa de l’article L. 232-7-2, les mots : « , de l’Agence nationale du sport » sont supprimés ;



III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Agence nationale du sport » sont remplacés par les mots : « Institut national du sport, de l’expertise et de la performance ».



IV. – Au premier alinéa du II de l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Agence nationale du sport » sont remplacés par les mots : « État et de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance » et, à la fin, les mots : « les instances de l’agence » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».



V. – La section XI du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :



1° À la fin de l’intitulé, les mots : « perçus au profit de l’Agence nationale du sport » sont supprimés ;



2° L’avant-dernier alinéa de l’article 1609 tricies est supprimé.



VI. – Les II à V du présent article entrent en vigueur à la date à laquelle le transfert prévu au I est achevé et au plus tard le 1er janvier 2027.



I. – Les activités du Centre national du livre sont transférées à l’État, selon des modalités et un calendrier prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027.



À cette date, l’établissement public « Centre national du livre » est dissous et ses biens, droits, obligations et conventions de toute nature sont transférés à l’État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



Les modalités de répartition des missions et les conditions de continuité des programmes engagés à la date de la suppression du Centre national du livre sont précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions dans lesquelles les agents du Centre national du livre sont transférés aux administrations de l’État compétentes dans le respect de leurs garanties statutaires ou contractuelles.



II. – La loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre est abrogée le 1er janvier 2027.



I. – Un groupement d’intérêt économique provisoire est chargé de préparer la mise en place du groupement d’intérêt économique « Business France, agence pour le développement international des entreprises françaises et l’attractivité du territoire national ». Le contrat constitutif de ce groupement d’intérêt économique provisoire est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’économie.



Les activités, biens, droits, obligations et conventions de toute nature de l’établissement public mentionné à l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés à ce groupement d’intérêt économique provisoire, selon des modalités et un calendrier prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions dans lesquelles les agents de l’établissement public sont transférés au groupement d’intérêt économique provisoire dans le respect de leurs garanties statutaires ou contractuelles.



Le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



II. – L’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :



« I. – Le groupement d’intérêt économique « Business France, agence pour le développement international des entreprises françaises et l’attractivité du territoire national », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l’économie, chef de file, et du ministre chargé de l’aménagement du territoire, est soumis aux dispositions du présent article, des articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce, et en tant qu’elles n’y sont pas contraires, du chapitre Ier du titre V du livre II du même code. » ;



2° Le II est ainsi rédigé :



« II. – Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l’agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d’État.



« L’agence est soumise au contrôle économique et financier de l’État, sans préjudice de l’article L. 251-12 du code de commerce.



« Le contrat constitutif de l’agence pour le développement international des entreprises françaises et l’attractivité du territoire national est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’économie.



« Le directeur général de l’agence, nommé par le ministre chargé de l’économie sur proposition du conseil d’administration, assure, sous l’autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. »



III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. À compter de sa création, le groupement d’intérêt économique mentionné à l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, reprend les agents, biens, droits, obligations et conventions de toute nature transférés au groupement économique provisoire mentionné au I du présent article, ainsi que les engagements souscrits au nom du groupement d’intérêt économique provisoire, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par lui.



À la même date, l’établissement public mentionné à l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, est dissous.



I. – Les activités des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement constitués en application de l’article L. 423-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont transférées à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, selon des modalités et un calendrier prévus par le décret en Conseil d’État mentionné au V du présent article et au plus tard le 1er janvier 2027.



À cette date, les groupements d’établissements publics locaux d’enseignement sont dissous et leurs biens, droits et obligations sont transférés à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.



Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



II. – Les agents exerçant des fonctions de formation continue au sein des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement sont transférés de plein droit à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le respect de leurs garanties statutaires ou contractuelles. Le décret en Conseil d’État mentionné au VI du présent article précise les modalités de ce transfert, y compris les garanties individuelles applicables.



III. – Les articles L. 423-1 et L. 937-1 du code de l’éducation sont abrogés.



IV. – À l’article L. 114-5 du code de la recherche, les mots : « des articles L. 423-1 et L. 423-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article 423-3 ».



V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment :



1° Les modalités de transfert des missions, des agents et des moyens matériels et financiers ;



2° Les conséquences sur les établissements publics locaux d’enseignement membres des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement ;



3° Les conditions d’intégration progressive dans l’offre et le maillage territorial de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.



VI. – Les III et IV du présent article entrent en vigueur à une date prévue par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027.



I. – Les activités de l’Association pour le soutien du théâtre privé sont transférées au Centre national de la musique, selon des modalités et un calendrier prévus par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2027.



À cette date, l’Association est dissoute et ses biens, droits et obligations sont transférés au Centre national de la musique.



Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.



II. – Le chapitre III bis de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est abrogé.



III. – La loi n° 2009-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique est ainsi modifiée :



1° L’article 1er est ainsi modifié :



a) Au 4°, après le mot : « professions », sont insérés les mots : « théâtrales et » ;



b) Au 10°, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « théâtral et » ;



c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Il dispense des aides destinées à concourir à l’exploitation équilibrée des productions dramatiques, lyriques et chorégraphiques, à promouvoir la création d’œuvres originales d’expression française et la traduction ou l’adaptation d’œuvres originales étrangères, à contribuer à la présentation des spectacles produits par le théâtre privé auprès du public, à faciliter l’emploi artistiques et technique concourant à la présentation de ces spectacles et à préserver le patrimoine architectural théâtral. »



2° Au II de l’article 4, après le mot : « spectacles », sont insérés les mots : « d’art dramatique, lyrique, chorégraphique et » et, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du 1° et ».



IV. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° À l’article L. 452-24, les mots : « ou l’Association pour le soutien du théâtre privé » sont supprimés ;



2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 452-115, les mots : « ou de l’adhésion du théâtre à l’Association pour le soutien du théâtre privé » sont supprimés ;



V. – Les II à IV du présent article entrent en vigueur à une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2027.



I. – À compter d’une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au XI et, au plus tard, le 1er janvier 2027, l’établissement public de l’État à caractère administratif défini à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, dénommé Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, est dissous. À cette date, les biens, droits, obligations, et conventions de toute nature dudit établissement public sont transférés à l’établissement public de l’État mentionné à l’article L. 131-8 du même code.



Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts.



II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° L’article L. 131-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Un directeur de la conservation de l’espace littoral et des rivages lacustres, également nommé par décret, est placé sous son autorité hiérarchique. » ;



2° Le 4° de l’article L. 131-14 est complété par les mots : « qui sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils portent sur des immeubles » ;



3° L’article L. 322-1 est ainsi modifié :



a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « L’Office français de la biodiversité a… (le reste sans changement) : » ;



b) Au II, les mots : « le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » ;



4° À l’article L. 322-3, les mots : « le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » ;



5° Le début de l’article L. 322-4 est ainsi rédigé : « Pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 322-1 et sur les territoires mentionnés aux I à III du même article L. 322-1, l’Office français de la biodiversité peut… (le reste sans changement). » ;



6° Le début de l’article L. 322-5 est ainsi rédigé : « Lorsque, pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 322-1 et sur les territoires mentionnés aux I à III du même article L. 322-1, l’Office français de la biodiversité acquiert… (le reste sans changement). » ;



7° Au début de la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 322-6, les mots : « Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « Pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 322-1 et sur les territoires mentionnés aux I à III du même article L. 322-1, l’Office français de la biodiversité » ;



8° L’article L. 322-6-1 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » ;



b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’office » ;



9° À l’article L. 322-6-2, les mots : « le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » ;



10° À l’article L. 322-7, les mots : « le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité, pour l’exercice des compétences prévues au même article L. 322-1, » ;



11° L’article L. 322-8 est abrogé ;



12° L’article L. 322-9 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « de l’Office français de la biodiversité, pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 322-1, est dénommé “domaine de conservation de l’espace littoral et des rivages lacustres”. Il » ;



– à la deuxième phrase, les mots : « du conservatoire » sont remplacés par les mots : « de l’office pour la conservation de l’espace littoral et des rivages lacustres » et les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article » ;



– à la troisième phrase, les mots : « relevant du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de conservation » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « relevant du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de conservation » ;



– à la dernière phrase, les mots : « le conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » et les mots : « au conservatoire » sont remplacés par les mots : « à l’office » ;



c) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le conservatoire » sont remplacés par les mots : « L’Office français de la biodiversité » et les mots : « le conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » ;



d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :



– à la fin de la première phrase, les mots : « du conservatoire » sont remplacés par les mots : « de l’office » ;



– à la deuxième phrase, les mots : « le conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’office » ;



e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « relevant du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de conservation » et, à la fin, les mots : « du conservatoire » sont remplacés par les mots : « de l’office » ;



– à la dernière phrase, les mots : « le conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’office » ;



13° L’article L. 322-10 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « du domaine de conservation » ;



– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « le conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’office » ;



b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au conservatoire » sont remplacés par les mots : « à l’office » ;



c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Le conservatoire » sont remplacés par les mots : « L’office » ;



14° L’article L. 322-10-1 est ainsi modifié :



a) Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas du I, les mots : « administré par le Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de conservation » ;



b) Au II et au premier alinéa du III, les mots : « relevant du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de conservation » ;



15° L’article L. 322-10-4 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « relevant du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de conservation » ;



b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » ;



c) Au dernier alinéa, les mots : « du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de la conservation » et les mots : « du conservatoire » sont supprimés ;



16° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III est abrogée ;



17° L’article L. 322-13 est ainsi modifié :



a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 322-1, l’Office français de la biodiversité comprend… (le reste sans changement). » ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « le Conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’office » ;



18° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13-1, les mots : « , le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « en application de ce même article L. 322-1, l’Office français de la biodiversité » ;



19° L’article L. 322-14 est abrogé ;



20° Au début du premier alinéa de l’article L. 322-15, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des ressources notamment prévues à l’article L. 131-14, ».



III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° L’article L. 215-2 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– au début, les mots : « Lorsqu’il est territorialement compétent, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « Pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 322-1 du code de l’environnement et sur les territoires mentionnés aux I à III du même article L. 322-1, l’Office français de la biodiversité » ;



– après la référence : « L. 215-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « le conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la Biodiversité » ;



2° Le début de l’article L. 215-5 est ainsi rédigé : « Pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 322-1 et sur les territoires mentionnés aux I à III du même article L. 322-1, l’Office français de la biodiversité peut… (le reste sans changement). » ;



3° Le premier alinéa de l’article L. 215-6, est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « et, le cas échéant, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n’exercent pas leur » sont remplacés par les mots : « si celui-ci n’exerce pas son » ;



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’établissement public chargé du parc naturel régional peut, le cas échéant, se substituer à l’Office français de la biodiversité si celui-ci n’exerce pas le droit de préemption prévu à l’article L. 215-5. » ;



4° Le début du 1° de l’article L. 215-7 est ainsi rédigé : « Lorsque l’Office français de la biodiversité n’exerce… (le reste sans changement) ; »



5° L’article L. 215-8 est ainsi modifié :



a) Le 3° est ainsi rédigé :



« 3° À l’Office français de la biodiversité, pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 322-1 du code de l’environnement et sur les territoires mentionnés aux I à III du même article L. 322-1 ; »



b) Le 5° est complété par les mots : « du présent code » ;



6° L’article L. 215-13 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « de l’Office français de la biodiversité » et, à la fin, les mots : « le conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’office » ;



b) Au second alinéa, les mots : « le conservatoire » sont remplacés par les mots : « l’office » et, à la fin, les mots : « du conservatoire » sont remplacés par les mots : « de l’office ».



IV. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :



1° L’article L. 5112-8 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « à l’Office français de la biodiversité » ;



b) À la seconde phrase, les mots : « du conservatoire » sont remplacés par les mots : « de l’office » et, à la fin, les mots : « du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « de l’Office français de la biodiversité » ;



2° L’article L. 5113-1 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « à l’Office français de la biodiversité » ;



b) À la seconde phrase, les mots : « du conservatoire » sont remplacés par les mots : « de l’office » et, à la fin, les mots : « du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « de l’Office français de la biodiversité » ;



3° L’article L. 5114-11 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « à l’Office français de la biodiversité » ;



b) À la seconde phrase, les mots : « du conservatoire » sont remplacés par les mots : « de l’office » et, à la fin, les mots : « du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « de l’Office français de la biodiversité ».



V. – Au 1° de l’article 713 du code civil, les mots : « au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « à l’Office français de la biodiversité ».



VI. – Le code forestier est ainsi modifié :



1° Au II de l’article L. 133-2, les mots : « du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de conservation » ;



2° À la première phrase du 4° bis de l’article L. 331-21, les mots : « du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « de l’Office français de la biodiversité ».



VII. – Le dixième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° À la première phrase, les mots : « relevant du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de conservation » ;



2° À la seconde phrase, les mots : « le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité ».



VIII. – Au 1° de l’article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « relevant du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « de conservation ».



IX. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° À la fin du 12° de l’article 795, les mots : « du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « de l’Office français de la biodiversité » ;



2° Le 6° de la section II du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier est ainsi modifié :



a) Au début de l’intitulé, le mot : « Conservatoire » est remplacé par le mot : « Conservation » ;



b) À l’article 1041, les mots : « le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité » ;



3° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, les mots : « du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « de l’Office français de la biodiversité ».



X. – Les II à IX du présent article entrent en vigueur à la date prévue au I.



XI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et, notamment, les modalités du transfert de l’ensemble des personnels du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres vers l’Office français de la biodiversité.



I. – À compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2027, les missions de financement mentionnées à l’article L. 6123-5 du code du travail, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, et exercées par France compétences sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d’une mission d’intérêt général pour le compte de l’État, selon les modalités prévues à l’article L. 6333-1 du même code. Ces missions sont assurées dans le cadre d’une gestion en compte de tiers, sans que la Caisse des dépôts et consignations ne supporte les risques liés aux déséquilibres de trésorerie ou aux déficits du système.



II. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° Au dernier alinéa du III de l’article L. 2135-10, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



2° À l’article L. 4163-8-2, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



3° Le cinquième alinéa de l’article L. 6111-6 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « de l’article L. 6123-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6123-5 et L. 6333-1 » ;



b) À la seconde phrase, les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » ;



4° L’article L. 6123-5 est ainsi modifié :



a) Les 1° à 3°, 5° et 15° sont abrogés ;



b) Le 4° est ainsi rédigé :



« 4° D’organiser le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations et selon des modalités fixées par décret ; »



c) À la première phrase du 4° bis, les mots : « du budget dont elle a la charge », sont remplacés par les mots : « des budgets des organismes du champ de la formation professionnelle dont elle assure la régulation » ;



5° À la seconde phrase du second alinéa du I et du premier alinéa du II de l’article L. 6131-3, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



6° Le I de l’article L. 6131-4 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « reversées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues à l’article L. 6333-1. » ;



b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations » ;



7° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 6241-2 est ainsi modifiée :



a) Les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » ;



b) À la fin, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



8° Au dernier alinéa de l’article L. 6323-17-1, les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » ;



9° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 6323-17-2, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



10° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 6323-17-6, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



11° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 6331-5, les mots : « France compétences mentionnée au 3° de l’article L. 6123-5 », sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations mentionnée au 3° de l’article L. 6333-1 » ;



12° L’article L. 6331-50 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « France compétences », sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » ;



– à la fin de la même première phrase, les mots : « L. 6123-5 du présent code » sont remplacés par la référence : « L. 6333-1 » ;



– la seconde phrase est ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède, selon les modalités prévues au même article L. 6333-1, à l’exception du financement du compte personnel de formation dont elle assure elle-même la gestion, à la répartition et à l’affectation des fonds : » ;



b) Le 2° est abrogé ;



13° Au deuxième alinéa de l’article L. 6331-52, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



14° L’article L. 6331-53 est ainsi modifié :



a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » ;



– les mots : « L. 6123-5 du présent code » sont remplacés par les mots : « L. 6333-1 du présent code, à l’exception du financement du compte personnel de formation dont elle assure elle-même la gestion »



b) Le 2° est abrogé ;



15° L’article L. 6331-68 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » ;



– la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par les mots : « L. 6333-1 du présent code, à l’exception du financement du compte personnel de formation dont elle assure elle-même la gestion »



b) Le 2° est abrogé ;



16° À la fin de la première phrase du I de l’article L. 6332-1-1, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



17° L’article L. 6332-6 est ainsi modifié :



a) À la fin du 6°, les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » ;



b) À la fin du 8°, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



18° Au dernier alinéa de l’article L. 6332-9, les mots : « au h du 3° de l’article L. 6123-5 » sont remplacés par les mots : « au g du 3° de l’article L. 6333-1 » ;



19° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6332-11-1, la référence : « L. 6123-5 » est remplacée par la référence : « L. 6333-1 » ;



20° Le début de l’intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Le financement de la formation professionnelle par… (le reste sans changement) » ;



21° L’article L. 6333-1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6333-1. – Dans le cadre de ses compétences en matière de financement de la formation professionnelle, la Caisse des dépôts et consignations a pour mission :



« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l’article L. 6324-1, au titre de la péréquation interbranches ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements, selon des modalités fixées par décret ;



« 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis, au titre de l’article L. 6211-3, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les régions ;



« 3° D’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions mentionnées au I de l’article L. 6131-4 ainsi qu’aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65, dédiées au financement de la formation professionnelle, en fonction des conditions d’utilisation des ressources allouées, des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par un décret qui précise, notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables de ces contributions transmises à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de ces fonds. À l’exception du financement du compte personnel de formation dont elle assure elle-même la gestion selon les modalités prévues au 7°, ces fonds sont affectés :



« a) À l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences ;



« b) Aux opérateurs de compétences, selon leur champ d’intervention pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l’alternance selon des modalités fixées par décret ;



« c) Aux régions ;



« d) À l’opérateur assurant le versement de l’aide au permis de conduire ;



« e) Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle désignés au titre du 4° ;



« f) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 ;



« g) Aux fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332-9, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux quatre derniers alinéas de l’article L. 6331-50 ;



« 4° De financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, en lien avec France compétences et selon des modalités fixées par décret ;



« 5° De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323-17-1 et de projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163-7 selon des modalités fixées par décret ;



« 6° De reverser aux opérateurs de compétences des branches concernées les montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, créées par un accord professionnel national conclu en application de l’article L. 6332-1-2, lorsqu’elles sont recouvrées dans les conditions prévues au II de l’article L. 6131-3 ;



« 7° De recevoir les ressources mentionnées aux articles L. 6323-36, L. 6331-6 et L. 6332-11 et d’en assurer la gestion en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 ;



« 8° De recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 5151-11 dans des conditions définies par des conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés au même article L. 5151-11 ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leur organisme de collecte. »



III. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».



IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de transfert des activités, des outils de gestion, des systèmes d’information, des données comptables et, le cas échéant, des agents concernés de France compétences vers la Caisse des dépôts et consignations.



I. – À compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2027, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont intégrés au sein du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, qui devient l’unique établissement public chargé des missions relevant de la vie étudiante dans l’ensemble du territoire.



II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 123-7, le mot : « réseau » est remplacé par les mots : « Centre national » ;



2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821-1, le mot : « réseau » est remplacé par les mots : « Centre national » ;



3° L’article L. 822-1 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « réseau » est remplacé par les mots : « Centre national » ;



b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « et des centres régionaux » sont supprimés ;



– à la troisième phrase, les mots : « aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres » sont remplacés par les mots : « au conseil d’administration du Centre national » ;



c) Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le Centre national des œuvres universitaires dispose, dans chaque région académique, d’un service déconcentré, dont la gestion est suivie par un comité régional de gestion. Chaque comité comprend des représentants de l’État, des établissements d’enseignement supérieur, des collectivités territoriales et des étudiants. Un décret en Conseil d’État précise la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement des comités. » ;



d) À la fin du septième alinéa, les mots : « centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « comités régionaux de gestion » ;



e) Au huitième alinéa, les mots : « les centres régionaux des œuvres universitaires » sont remplacés par les mots : « le Centre national » ;



f) Au début du neuvième alinéa, les mots : « Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent » sont remplacés par les mots : « Le Centre national peut » ;



g) À la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « Centre national » ;



h) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et les centres régionaux » sont supprimés ;



4° L’article L. 822-2 est ainsi modifié :



a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « des conseils d’administration du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration du Centre national » ;



b) À la fin du 1°, les mots : « et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont supprimés ;



c) À la fin du 2°, les mots : « centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés ».



5° L’article L. 822-3 est abrogé ;



6° À l’article L. 822-4, les mots : « et des centres régionaux » sont supprimés ;



7° À l’article L. 822-5, les mots : « et des centres régionaux » sont supprimés.



III. – Au début du quatrième alinéa du I de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l’article L. 822-3 » sont remplacés par les mots : « au Centre national des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 ».



IV. – Les biens, droits, obligations, contrats et agents des centres régionaux sont transférés de plein droit au Centre national des œuvres universitaires et scolaires dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.



V. – Les dispositions transitoires nécessaires à l’intégration progressive des centres régionaux au sein du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont fixées par voie réglementaire. Les mandats en cours des membres des conseils d’administration des centres régionaux prennent fin à la date mentionnée au I du présent article.