Exploitation des hydrocarbures en outre-mer

Propositions de loi

Texte n° 738 (2025-2026) transmis au Sénat le 11 juin 2026

Exploitation des hydrocarbures en outre-mer (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 738

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2026

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 185, 297, 298 et T.A. 50 (2025-2026).

Assemblée nationale (17e législature) : 2415, 2868 et T.A. 310.






Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures


Article 1er

I. – Le code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ni dans les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611-19. » ;

2° Le second alinéa des articles L. 661-1 et L. 691-1 est supprimé.

II. – La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code, déposées auprès de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou d’une région d’outre-mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611-19 du même code. » ;

2° Le II de l’article 25 est abrogé.


Article 2

(Supprimé)

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