Sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Propositions de loi

Texte n° 822 (2025-2026) de Mmes Nicole BONNEFOY, Isabelle BRIQUET, M. Sébastien FAGNEN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2026

Sauvegarder les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 822

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à sauvegarder les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE),


présentée

Par Mmes Nicole BONNEFOY, Isabelle BRIQUET, MM. Sébastien FAGNEN, Patrick KANNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. Hervé GILLÉ, Franck MONTAUGÉ, Serge MÉRILLOU, Christian REDON-SARRAZY, Mmes Viviane ARTIGALAS, Marion CANALÈS, Frédérique ESPAGNAC, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Colombe BROSSEL, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Mmes Paulette MATRAY, Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)


Article 1er

I. – À titre exceptionnel et temporaire, pour 2026 et 2027, il est créé un fonds national d’urgence géré par l’État à destination des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Ce fonds est doté de 60 millions d’euros.

II. – Un décret définit les modalités de fonctionnement du fonds national d’urgence mentionné au I.


Article 2


Le début du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2027, un organisme de “conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement” existe dans chaque département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse, sous la forme… (le reste sans changement). »


Article 3

Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, sans qu’il puisse excéder 3,5 %. »


Article 4

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1635 quater D est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les exonérations prévues aux 5° à 7° du I s’appliquent à condition que l’opération de construction ou d’aménagement ne s’effectue pas sur une parcelle ou une section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » ;

2° Après le mot : « annexes », la fin du 3° du I de l’article 1635 quater İ est supprimée ;

3° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 327 € » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 3815 € ».

II. – Le 1° du I du présent article s’applique aux opérations pour lesquels la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager intervient après le 1er janvier 2028.

Le 2° du même I s’applique à compter du 1er janvier 2028.


Article 5


Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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