Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Propositions de loi

Texte de la commission n° 8 (2026-2027) déposé le 7 octobre 2026

Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 8

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2026

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE


créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Guy Benarroche, Olivier Bitz, Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Fabien Bravi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Cédric Chevalier, Mme Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Cécile Cukierman, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Isabelle Florennes, Françoise Gatel, M. Benjamin Huin, Mmes Lauriane Josende, Sylvie Josserand, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Audrey Linkenheld, MM. David Margueritte, Arnaud Marthey, Michel Masset, Mme Marie Mercier, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 4, 324, 325 et T.A. 70 (2023-2024).
2e lecture : 422 (2024-2025) et 7 (2026-2027).

Assemblée nationale (16e législature) : 2219.
(17e législature) : 1re lecture : 132, 1018 et T.A. 66.






Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales


Article unique

I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies ou de voirie communale ainsi que pour ceux concernant les ponts et les ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

II. – (Supprimé)

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