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N° 449
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 1996.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'exercice des mandats locaux
et aux moyens financiers des collectivités locales,
PRÉSENTÉE
Par Mme Hélène LUC, M. Robert PAGÈS, Mmes Nicole BORVO, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mme Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Jack RALITE et Ivan RENAR,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Collectivités locales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis le vote de la loi de février 1992 sur l'exercice des mandats locaux, de nouvelles dispositions législatives sont venues modifier les règles de fonctionnement de nos collectivités locales.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement, l'adoption du projet de loi relatif à la comptabilité communale, les lois de finances pour 1994, 1995 et 1996 ont affecté la situation des ressources des collectivités locales, rendant indispensable un élargissement des moyens laissés aux élus pour oeuvrer dans leur activité quotidienne.
On ne peut, en effet, ignorer que la très grande majorité de nos communes sont des localités de petite taille, dont la population est inférieure à 3 500 habitants, où les élus, dès lors qu'ils exercent une activité salariée, doivent pouvoir disposer du temps et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et à une participation au développement de la vie démocratique locale.
La situation des femmes et des jeunes exerçant une activité professionnelle ne manque d'ailleurs pas de créer à ce titre d'autres difficultés nouvelles.
De façon générale, et dans les faits, ce sont en effet les salariés, et singulièrement les ouvriers et employés, qui sont exclus le plus souvent au-delà du choix politique des électeurs lors des consultations, de toute possibilité d'exercice normal et satisfaisant de fonctions électives publiques.
De plus, ces mêmes communes dépendent étroitement, au plan financier, de la distribution des dotations budgétaires de l'État, telle la dotation globale de fonctionnement, et il va sans dire que la situation créée en 1993 à cet égard n'a pas manqué de générer de nouvelles difficultés financières pour ces collectivités.
Ainsi que le demandait une proposition de résolution déposée par le groupe des sénateurs communistes et apparenté en 1992, il importe d'ailleurs de mener à bien une étude sur la situation financière réelle des petites communes, d'autant que les années à venir risquent fort de les voir engagées, sans concours plus important de l'État, dans un programme coûteux de développement d'équipements publics (ex : traitement des eaux).
L'élu local est aujourd'hui confronté à des difficultés qui peuvent lui paraître insurmontables. Trop souvent, ces difficultés ont raison d'un dévouement au service des administrés qui caractérise, dans l'immense majorité des cas, ces femmes et ces hommes.
La présente proposition de loi dispose donc de mesures diverses destinées à favoriser un plein exercice de la démocratie locale et à renforcer les moyens dont disposent les communes, premier échelon de cette démocratie, et leurs élus pour y contribuer.
Le titre premier porte donc sur les conditions d'exercice des mandats locaux.
Il tend à améliorer les dispositions votées en janvier 1992 concernant la participation et la formation des élus, dans le cadre de la loi n° 92-108 sur les conditions d'exercice des mandats locaux.
L'article premier étend les autorisations d'absence des élus à la participation aux réunions des associations d'élus locaux et aux réunions de concertation avec la population.
L'article 2 accroît le volume horaire des autorisations d'absence accordées pour faire face à la préparation des travaux des conseils municipaux.
Les articles 3 et 4 portent sur l'extension du droit à la formation des élus locaux, le portant à deux jours par an.
Les dispositions du titre II de la proposition de loi portent sur la majoration de la dotation globale de fonctionnement (art. 5), sur la couverture des frais occasionnés aux entreprises dus à l'absence de leurs salariés, exerçant un mandat local (art. 6).
Enfin, dans l'article 7, il est proposé d'abroger l'article 78 de la loi de finances pour 1986 qui mettait en place la surcompensation entre régimes spéciaux de salariés, qui se traduit aujourd'hui par une charge supplémentaire de 20 milliards de francs sur les finances locales.
Les pertes de recettes en résultant pour l'État sont couvertes par les dispositions des articles 8 et 9, supprimant l'allégement transitoire des bases de taxe professionnelle et relevant le plafond de valeur ajoutée pris en compte pour l'établissement de cette même taxe.
C'est au regard de ces quelques remarques que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi du groupe communiste républicain et citoyen.
PROPOSITION DE LOI
TITRE PREMIER
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
Article premier.
Après le quatrième alinéa, 3° de l'article L. 121-36 du code des communes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux réunions organisées par les associations nationales et départementales d'élus locaux auxquelles il est affilié.
« 5° Aux réunions organisées à l'initiative du maire et ou du conseil municipal relatives à la consultation de la population. »
Art. 2.
I. - Dans le troisième alinéa, 2° du paragraphe II de l'article L. 121-38 du code des communes, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
II. - Dans le quatrième alinéa, 3° du paragraphe II du même article, la mention : « de 60 % » est remplacée par la mention : « d'une fois ».
Art. 3.
Dans le troisième alinéa de l'article L. 121-47 du code des communes, la mention : « six jours » est remplacée par la mention : « douze jours ».
Art. 4.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-48 du code des communes, la mention : « six jours » est remplacée par la mention : « douze jours ».
TITRE II
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 5.
Dans le premier alinéa du paragraphe II de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993), la mention « de la moitié » est remplacée par la mention : « des deux tiers ».
Art. 6.
Une caisse de compensation des charges incombant aux entreprises en application des articles L. 121-36 à L. 121-39, L. 121-47 et L. 121-48 du code des communes est instituée. Elle est abondée par l'État.
Art. 7.
L'article 78 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) est abrogé.
Art. 8.
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Art. 9.
Dans la première phrase du paragraphe I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la mention : « 3,8 % » est remplacée par la mention : « 4,5 % » .