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N° 183
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 1997.
PROPOSITION DE LOI
tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d' Algérie,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jacques HABERT, Charles de CUTTOLI, Pierre CROZE, Paul d'ORNANO, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Hubert DURAND-CHASTEL et André MAMAN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Français de l'étranger. - Algérie - Élections.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Tous les trois ans, les Français de l'étranger sont appelés à renouveler la moitié des cent cinquante sièges des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE). En juin 1997, les soixante-dix-sept sièges de la série A seront ainsi soumis au renouvellement devant les électeurs des circonscriptions d'Amérique et d'Afrique.
Or, la situation dramatique que traverse l'Algérie depuis plusieurs années ne permet pas d'y envisager raisonnablement la préparation ni l'organisation d'un scrutin. Se pose dès lors la question du renouvellement des quatre sièges attribués à la circonscription d'Algérie.
La présente proposition de loi, cosignée par neuf sénateurs des Français de l'étranger, propose de régler cette difficulté par une mesure législative purement conservatoire consistant à proroger pour une durée limitée la durée du mandat des conseillers élus en Algérie en juin 1991.
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On sait qu'en vertu de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui composent le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français de l'étranger inscrits sur des listes électorales dressées à cet effet dans le ressort de chaque consulat.
D'après des renseignements récents, le nombre d'électeurs français en Algérie, qui s'établissait naguère à environ 30 000, ne s'élèverait plus aujourd'hui qu'à environ 5 000 - dont beaucoup de binationaux -, les autres ayant préféré quitter provisoirement ou définitivement un pays où leur sécurité est quotidiennement menacée.
Quant à ceux qui demeurent établis en Algérie, leur intérêt est de se fondre au sein de la population algérienne en évitant tout comportement, toute activité ou toute autre prise de position susceptible d'attirer l'attention. Il n'est pas excessif de considérer que le simple fait d'aller voter ou même de recevoir les circulaires et bulletins de vote des candidats ferait courir aux électeurs des risques réels pour leur sécurité.
Par ailleurs, notre réseau diplomatique et consulaire en Algérie a été réduit. En pratique, la France ne dispose plus que d'une ambassade et d'un consulat général à Alger. La révision de la liste électorale n'en serait que plus problématique.
Organiser une élection dans de telles conditions se révélerait donc à la fois difficile et dangereux, tant en ce qui concerne les opérations préparatoires - notamment la révision de la liste électorale -qu'en ce qui concerne le déroulement du scrutin.
Certes, l'article 6 de la loi du 7 juin 1982 a permis aux Français de l'étranger de voter par correspondance, car certains États n'acceptent pas l'ouverture de bureaux de vote sur leur territoire. Mais, dans le contexte actuel en Algérie, le recours à cette faculté présenterait les mêmes difficultés et quasiment les mêmes risques.
En définitive, on voit mal comment organiser aujourd'hui en Algérie une consultation électorale sereine et réellement démocratique, même par correspondance.
Faut-il pour autant laisser vacants les quatre sièges en question ?
Les auteurs de la présente proposition de loi estiment au contraire que les intérêts des Français établis en Algérie doivent continuer d être défendus au CSFE, ne serait-ce que pour ne pas isoler encore un peu plus nos compatriotes du reste de la communauté nationale.
De surcroît, il convient de préserver leur représentation au collège électoral des sénateurs, ce qui ne serait pas le cas si les quatre sièges en question devaient rester vacants.
Faute de pouvoir procéder à des élections à la date prévue, la seule solution viable consiste donc à reconduire temporairement dans leurs fonctions les quatre conseillers issus du renouvellement de 1991.
Les auteurs de la présente proposition de loi ont entendu entourer ce précédent de toutes les garanties de constitutionnalité.
Certes, le Conseil constitutionnel n'a jamais eu à se prononcer sur le report d'une élection au CSFE. En revanche, appelé à plusieurs reprises à apprécier le report d'élections locales, il a défini quelques principes d'ordre constitutionnel qui paraissent transposables à ce cas d'espèce. Il ressort en particulier de la jurisprudence du Conseil constitutionnel :
- que la finalité du report d'une élection ne doit être contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle. Au cas présent, le report proposé a pour seule finalité de garantir le caractère serein et démocratique de l'élection ;
- qu'en dépit du report les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable ».
Pour tenir compte de cet impératif de périodicité raisonnable, il est proposé non pas de reconduire purement et simplement les actuels conseillers d'Algérie pour six ans mais de proroger leur mandat de seulement trois ans. Cette durée, tout en restant limitée et exceptionnelle, permettrait, puisque le report s'impose, d'harmoniser la date de leur réélection avec celle du prochain renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger de la série B.
À cette échéance, une élection partielle serait organisée en Algérie, les conseillers étant alors renouvelés pour la durée restant à courir du mandat de leur série - soit trois ans - de façon à revenir par la suite au rythme normal des élections dans cette circonscription.
Il faut escompter que d'ici là les tensions en Algérie seront suffisamment apaisées pour permettre de procéder à une élection en bonne et due forme. Si tel n'était pas le cas, il appartiendrait au législateur, le moment venu, de reconsidérer la situation et d'y apporter les réponses adéquates.
En l'état, la formule proposée demeure donc une solution purement conservatoire. Elle ne remet nullement en cause le principe même de l'élection selon une périodicité raisonnable mais se borne à la différer temporairement pour des raisons tenant uniquement aux circonstances.
Tels sont les motifs pour lesquels neuf sénateurs représentant les Français établis hors de France proposent au Sénat d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Par dérogation aux dispositions de l'article de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le prochain renouvellement des quatre membres de ce Conseil élus dans la circonscription d'Algérie aura lieu en juin 2000.
Leur mandat sera soumis à renouvellement en juin 2003.