N°218
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 janvier 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à répartir plus équitablement le produit de la taxe professionnelle payée localement par les centrales nucléaires productrices d'énergie et génératrices de déchets à plus ou moins longue durée de radioactivité,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jacques DELONG, Georges BERCHET, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Maurice SCHUMANN et Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Impôts et taxes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Actuellement, EDF exploite en France quarante centrales, centres d'études ou ateliers de maintenance nucléaire, parfaitement déterminés selon le type de réacteur par l'Autorité de sûreté nucléaire, la dernière étude étant d'avril 1995.
Corrélativement à ces quarante centrales, centres d'études ou ateliers de maintenance nucléaire, producteurs de déchets radioactifs, on ne dénombre actuellement que trois sites de décharge de déchets radioactifs : ce sont La Hague en fin d'activité, Soulaines en pleine activité et Cirfontaines-en-Ornois au stade des études. Or, force est de constater que les sites de Soulaines et de Cirfontaines-en-Ornois ne sont qu'à une très courte distance l'un de l'autre, moins de 70 kilomètres, ce qui fait que les cantons limitrophes de ces sites sont également limitrophes.
Il est indéniable que le stockage en quantité considérable de déchets radioactifs, d'une durée de radioactivité souvent extrêmement longue, constitue un élément de danger potentiel pour les zones concernées. Or, ces centres de stockage accumulent les risques sans pratiquement bénéficier des avantages économiques, sociaux et financiers dus à ce type d'activité. Par voie de conséquence, il conviendrait d'étendre aux zones de stockages dans le cadre retenu par l'ANDRA, soit le canton du site de stockage et les cantons limitrophes, les avantages de la répartition de la taxe professionnelle des centrales.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le II de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Nonobstant les dispositions du II ci-dessus, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des centrales nucléaires, des centres d'études et ateliers de maintenance nucléaire est réparti par les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle compétents, entre, d'une part, les communes visées au II ci-dessus et, d'autre part, les communes d'implantation des sites de décharge de déchets radioactifs et les communes appartenant aux cantons limitrophes à ces dernières.
« Les modalités de la répartition prévue au paragraphe précédent sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »