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29 novembre 1999 : Cumul des mandats et des fonctions ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Incompatibilité entre la fonction de membre du Gouvernement et l'exercice de tout mandat électoral

N° 98

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1999.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à rendre incompatible la fonction de membre

du Gouvernement
avec l'exercice de tout mandat électoral,

PRÉSENTÉE

Par M. Nicolas ABOUT,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Constitution. - Incompatibilités.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Avec beaucoup de sagesse, les lois du 30 décembre 1985 ont fixé des limites au cumul des mandats électoraux. Elles ont interdit à une même personne de détenir plus de deux des mandats suivants : parlementaire, député européen, conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, adjoint au maire d'une ville de plus de 100 000 habitants. Cependant, elles n'ont pas pris en considération la fonction spécifique de membre du Gouvernement dont le régime des incompatibilités est régi par les textes constitutionnels de 1958.

La Constitution rend incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec tout mandat parlementaire ou toute fonction de représentation professionnelle, mais elle demeure muette en matière de mandats locaux. Alors qu'un élu local est soumis à la limitation des cumuls, rien n'empêche un ministre d'être également, et simultanément, président d'un conseil général et maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, conseiller régional et maire adjoint d'une ville de plus de 100 000 habitants, etc.

Cette situation est choquante à de nombreux égards. Comment admettre qu'un ministre, dont la fonction est d'autant plus accaparante qu'elle s'exerce au niveau national, puisse assumer la charge de deux mandats locaux, en sus de ses fonctions, alors qu'on estime abusif l'exercice d'un troisième mandat local ? Les membres du Gouvernement devraient pouvoir montrer a fortiori l'exemple. La fonction de ministre mérite en elle-même que l'on s'y consacre totalement. De plus, tout ministre est avant tout ministre de la France : son mandat doit être incompatible avec la défense d'intérêts locaux ou territoriaux.

La présente proposition de loi vise par conséquent à modifier la Constitution afin de rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral. Dans un souci de pragmatisme, elle ne va cependant pas jusqu'à interdire ce cumul, mais prévoit la suspension temporaire de toute fonction élective dès lors que l'on accède à la fonction gouvernementale (article premier). Cette nouvelle disposition sera d'autant mieux acceptée que les membres du Gouvernement seront assurés de retrouver leur mandat électoral - national ou local - dès que prendront fin leurs fonctions gouvernementales (art. 2). De même, il convient de prévoir une revalorisation substantielle de leurs salaires, fixés par décret (art. 3).

Le caractère suspensif donné aux autres mandats implique que l'on mette en place un système de « remplaçants provisoires » à toutes les élections. Les articles 4 et 5 de la présente proposition de loi tirent les conséquences constitutionnelles d'une telle mise en place pour la fonction parlementaire. Deux autres propositions de loi, déposées concomitamment, apportent les modifications nécessaires au code électoral et au code général des collectivités territoriales pour l'organisation des élections législatives et sénatoriales (proposition de loi organique n ) et des élections régionales, cantonales et municipales (proposition de loi n ).

Un tel dispositif permettra d'éviter un cumul des mandats jugé abusif par la plupart de nos concitoyens. Il aura, en outre, l'avantage de diminuer sensiblement le nombre d'élections partielles. Ces scrutins, qui n'ont d'autre but que de permettre à un ancien ministre de retrouver son mandat local, favorisent l'abstentionnisme et grèvent lourdement les budgets publics. Outre son caractère exemplaire, il épargnera donc des dépenses superflues à la collectivité.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions de bien vouloir adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article premier.

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, les mots : « de tout mandat parlementaire, » sont remplacés par les mots : « de tout mandat électoral, ».

Art. 2.

Le deuxième alinéa de l'article 23 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La nomination comme membre du Gouvernement entraîne la suspension temporaire de tous les mandats électoraux de la personne nommée. Celle-ci les retrouve automatiquement dès que prennent fin ses fonctions au Gouvernement. »

Art. 3.

Après le deuxième alinéa de l'article 23 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les rémunérations des membres du Gouvernement sont revalorisées lorsqu'ils doivent renoncer aux mandats, fonctions ou emploi incompatibles avec leur fonction gouvernementale. »

Art. 4.

Dans le second alinéa de l'article 25 de la Constitution, après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « temporaire ou définitif ».

Art. 5.

Dans le second alinéa de l'article 25 de la Constitution, après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « jusqu'à ce que prennent fin les fonctions ou la mission pour lesquelles ils ont laissé leur siège vacant, ou, s'ils sont privés de leurs droits civiques ou décédés, ».