N° 125
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1999. |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à renforcer le rôle de l' école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants .
TRANSMIS PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1797 , 1998 et T.A. 404 . |
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Enfants. |
Article 1er
Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé:
" TITRE II bis
" PRÉVENTION ET DÉTECTION DES FAITS DE MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS
" Art. L. 198-1. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
" Art. L. 198-2. - Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
" Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.
" Art. L. 198-3. - Un décret fixe les conditions d'application du présent titre. "
Article 2
Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 1999.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.