Honorariat des maires
N°
443
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2000
PROPOSITION DE LOI
tendant à la prise en compte, pour l' honorariat des maires , maires délégués et maires adjoints , des mandats accomplis dans différentes communes,
PRÉSENTÉE
PAR M. Serge MATHIEU,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Communes. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2122-35 du Code général des collectivités
territoriales dispose qu'à l'égard des anciens maires
délégués et maires adjoints, " l'honorariat est
conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans dans la même commune... ".
Cette distinction honorifique correspond à la volonté
légitime d'exprimer la reconnaissance de la Nation à
l'égard de celles et ceux qui ont donné le meilleur
d'eux-mêmes au service de leurs concitoyens, dans un esprit de civisme et
de bénévolat. Il paraît tout à fait normal que cette
reconnaissance soit subordonnée à l'exercice de fonctions
électives pendant un nombre appréciable d'années,
même si, ultérieurement, ces élus peuvent encore exercer de
fonctions de conseiller municipal, voire retrouver des fonctions de maire,
maire délégué ou maire-adjoint.
Mais, la condition de l'accomplissement de ces mandats dans une seule et
même commune paraît peu adaptée, voire obsolète,
à une époque où les contingences, notamment
professionnelles, peuvent conduire des élus à une relative
mobilité. Le fait d'avoir été élu successivement
dans plusieurs communes et d'avoir ainsi affirmé de façon
permanente un engagement public, mérite, à l'évidence,
d'être également reconnu, car il s'agit d'un exemple de civisme et
de démocratie.
Aussi, nous vous proposons d'adopter, Mesdames, Messieurs, la présente
proposition de loi qui tend à modifier, dans un sens d'ouverture et de
modernisation, à l'aube du troisième millénaire, l'article
L. 2122-35 du Code général des collectivités
territoriales, car les élus qui ont exercé successivement des
mandats dans plusieurs communes méritent, eux aussi, la reconnaissance
de la Nation, après la confiance renouvelée de leurs concitoyens.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, les mots : " dans la même commune " sont remplacés par les mots : " dans une ou plusieurs communes ".