Réduction de la durée du mandat des sénateurs à six ans

N° 465

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

Enregistré à la Présidence le 17 juillet 2000

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à fixer la durée du mandat des sénateurs à six ans ,

PRÉSENTÉE

par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le président de la République s'est engagé dans la voie d'une modernisation profonde des institutions politiques.

En se prononçant pour la réduction de son propre mandat à cinq ans, il a ouvert la voie et donné un signal fort à nos concitoyens de la nécessité de revenir plus souvent devant les urnes.

Au lieu d'affaiblir le pouvoir politique, celui-ci n'en sera qu'accru par la légitimité du suffrage.

Les présents sénateurs, en proposant de fixer la durée de leur mandat à six ans, s'engagent avec la même conviction dans la voie de la réduction de la durée des mandats politiques.

La durée actuelle du mandat des sénateurs était la plus longue d'Europe pour un parlementaire.

Avec un mandat de six ans, les sénateurs renforceront leur légitimité sans entraver pour autant l'action parlementaire.

La présente proposition de loi organique se distingue des autres par son attachement au renouvellement par tiers.

Celui-ci possède le double intérêt de ne pas soumettre la Haute assemblée à la tourmente propre aux périodes électorales d'une part et de permettre la continuité de l'action parlementaire d'autre part.

L' article premier prévoit la réduction du mandat des sénateurs à six ans.

L' article 2 propose un dispositif transitoire qui assure, à l'issue d'une période de six ans, un écart régulier de deux ans entre chaque renouvellement, au lieu des trois actuels, qui ne pourrait être maintenu si la réduction à six ans intervenait dès le prochain renouvellement. En ce cas, les séries A et B se renouvelleraient simultanément et la série C dans l'intervalle.

Échéances des élections sénatoriales selon le dispositif proposé :

 

SÉRIE A

SÉRIE B

SÉRIE C

1992

 

Élections

 

1993

 
 
 

1994

 
 
 

1995

 
 

Élections

1996

 

9 ans

 

1997

 
 
 

1998

Élections

 
 

1999

 
 

9 ans

2000

 
 
 

2001

 

Élections

 

2002

9 ans

 
 

2003

 
 
 

2004

 
 

Élections

2005

 

8 ans

 

2006

 
 
 

2007

Élections

 

7 ans

2008

 
 
 

2009

 

Élections

 

2010

6 ans

 
 

2011

 
 

Élections

2012

 

6 ans

 

2013

Élections

 
 

2014

 
 

6 ans

2015

 

Élections

 

2016

 
 
 

2017

 
 

Élections

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L'article L.O 275 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O 275 .- Les sénateurs sont élus pour six ans ».

Article 2

A titre transitoire, les sénateurs de la série B sont élus en 2001 pour huit ans et les sénateurs de la série C sont élus en 2004 pour sept ans.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page