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18 juin 2010 : Contribution économique territoriale ( texte déposé au sénat )

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N° 568 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution,

relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale,

PRÉSENTÉE

Par MM. Gérard LONGUET, Nicolas ABOUT, Jean ARTHUIS, Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Alain CHATILLON, François-Noël BUFFET, les membres du groupe Union pour un mouvement populaire (1), apparentés (2) et rattachés (3) et les membres du groupe Union centriste (4),

Sénateurs

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Dominique Braye, Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, MM. Ambroise Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Louis-Constant Fleming, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Sophie Joissains, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, André Lardeux, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Dominique de Legge, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Leleux, Philippe Leroy, Mme Christiane Longère, MM. Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Michel Magras, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-François Mayet, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Louis Nègre, Mme Monique Papon, MM. Philippe Paul, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Philippe Richert, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Alain Vasselle, René Vestri, Jean-Pierre Vial, André Villiers et Jean-Paul Virapoullé.

(2) Apparentés : Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Sylvie Goy-Chavent et M. Charles Pasqua.

(3) Rattachés administrativement : MM. Alain Chatillon, Philippe Dallier, Gérard Dériot, Christophe-André Frassa, Alain Houpert, Pierre Jarlier, Robert Laufoaulu, Mme Jacqueline Panis, MM. François Pillet et Ladislas Poniatowski.

(4) Ce groupe est composé de : MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kergueris, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Mmes Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Jacques Pignard, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme de la taxe professionnelle, annoncée en février 2009 par le Président de la République, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Elle est l'aboutissement d'un processus de concertation exceptionnelle entre le Gouvernement, le Parlement - le Sénat en particulier -, les associations d'élus locaux et les représentants des entreprises.

Mettant fin à une taxation unique en Europe, pesant sur les investissements productifs de nos entreprises, dont le caractère antiéconomique est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans, cette réforme, d'autant plus opportune dans le contexte actuel de crise économique, soutient utilement l'investissement, la croissance et l'emploi, face à la concurrence internationale et aux menaces de délocalisations.

Dans le cadre de cette réforme, le Sénat avait introduit un principe de cohérence, reposant sur plusieurs rendez-vous législatifs en 2010, 2011 et au-delà, pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences des collectivités territoriales.

L'article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait notamment qu'avant le 1er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi devait préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour conduire les travaux préparatoires de ce premier rendez-vous législatif, le Premier ministre a confié le 4 février 2010 une mission à six parlementaires, dont trois sénateurs.

En liaison avec les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ils ont conduit des travaux pendant plus de quatre mois.

La commission des finances du Sénat a, quant à elle, organisé des ateliers thématiques depuis le mois de janvier.

Néanmoins, il est apparu techniquement impossible qu'une loi soit déposée avant le 31 juillet 2010.

En effet, si le Sénat prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement du rapport évaluant l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, les travaux qui ont présidé à sa rédaction ne pouvaient s'appuyer que sur une simulation base 2009, en progrès certes d'un an par rapport à la simulation base 2008 utilisée lors du vote de la loi de finances pour 2010, mais les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, ne seront connus au mieux que fin juillet 2010.

Le Sénat ne dispose donc pas de simulations et données fiscales suffisantes pour pouvoir proposer les mécanismes techniques (en matière de péréquation notamment) et les ajustements de détails nécessaires (par exemple en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

La présente proposition de résolution a donc pour objet de préciser le calendrier de la première clause de rendez-vous législatif prévue en 2010 et de réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner.

En conséquence, les auteurs de cette proposition de résolution demandent au Sénat d'adopter la résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du règlement du Sénat,

Vu l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vus les articles 3, 76, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Entendant faire respecter les clauses de rendez-vous prévues, à son initiative, par l'article 76 de la loi de finances pour 2010,

Prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant l'impact de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, ainsi que de l'avis du comité des finances locales, conformément à l'article 76 ;

Prend note du fait qu'il sera complété par la remise du rapport des parlementaires en mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Insiste sur la nécessité de disposer au plus tôt de simulations complémentaires, actualisées et détaillées des recettes fiscales, collectivité par collectivité, à court, moyen et long termes, demandées par la commission des finances du Sénat et le comité des finances locales ;

Souhaite, en conséquence, que les précisions et les adaptations législatives prévues par l'article 76 soient reportées à l'automne 2010, en vue de leur adoption avant la fin de l'année, afin de laisser le temps nécessaire à l'analyse de ces données, à l'élaboration des dispositifs techniques et à la concertation, dans l'esprit des clauses de rendez-vous ;

Réaffirme, à cet égard, son attachement à ce que la « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ait pour corollaire une péréquation renforcée ;

Souligne en conséquence la nécessité de renforcer le lien entre l'entreprise et le territoire pour mieux favoriser, à l'avenir, les nouvelles implantations industrielles ;

Rappelle la nécessité que soient opérationnels, dès l'année 2011, les dispositifs de péréquation régionale et départementale prévus par la réforme ainsi que le cadre du dispositif de péréquation entre les communes et les intercommunalités qui doit se substituer aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France ;

Rappelle que doivent être adaptées, dès l'année 2011, les notions de potentiel financier et de potentiel fiscal afin de prendre en compte la disparition de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

Attend la révision des mécanismes de répartition de la dotation globale de fonctionnement au profit des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes afin de privilégier une péréquation équitable ;

Estime nécessaire d'ajuster les tarifs de certaines composantes de cette imposition forfaitaire, en particulier dans le domaine des énergies alternatives ;

Exprime sa vive préoccupation sur le statut de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle créée par la loi de finances pour l'année 2010, compte tenu des contraintes qui s'appliqueront à l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ;

Insiste sur la fragilité de la situation financière de nombreux départements et appelle de ses voeux, en complément du renforcement du dispositif de péréquation départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'élaboration d'une législation sur le « cinquième risque », fixant des règles du jeu claires et répondant aux attentes des conseils généraux.