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26 octobre 2016 : Compensation des atteintes à la biodiversité ( texte déposé au sénat )

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N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée,

PRÉSENTÉE

Par M. Ronan DANTEC et les membres du groupe écologiste,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'enjeu de préservation de la biodiversité est aujourd'hui intégré dans le droit. Les droits nationaux, européens et internationaux s'accordent sur l'objectif de maintien de la biodiversité globale,  la préservation des fonctionnements écosystémiques et des espèces remarquables.

Cette exigence de préservation peut se trouver en contradiction avec des impératifs d'aménagement, de développement économique, de création d'infrastructures. Pour résoudre cette difficulté, le législateur a prévu des mesures de compensation devant permettre de mener à bien ces opérations d'aménagement (les mesures de compensation constituant l'ultime étape de la séquence « Eviter Réduire Compenser » de l'étude d'impact, procédure réalisée en amont du projet, de façon à en évaluer les incidences environnementales et à anticiper les actions à engager). Ce triptyque hiérarchique exige en priorité de rechercher des solutions techniques et économiques alternatives pour éviter les atteintes à la biodiversité, puis de réduire au maximum les impacts dommageables sur le milieu naturel. Ce n'est qu'ensuite, comme le prévoit la loi, pour les dommages inévitables et résiduels, que des mesures de compensation peuvent être validées et mises en oeuvre de façon à contrebalancer les effets négatifs par une action positive sur les écosystèmes. L'ensemble de la séquence ayant pour but de lutter contre la perte de biodiversité, les mesures de compensation peuvent être nécessaires pour garantir le maintien d'un niveau de biodiversité équivalent à celui qui sera détruit par le projet envisagé.

Le respect de cette démarche devrait amener à une mise en oeuvre apaisée et rationnelle des projets d'aménagement en limitant les oppositions frontales par la création d'un cadre de dialogue entre porteurs de projets et défenseurs de l'environnement.

Nous savons malheureusement qu'il n'en est rien aujourd'hui. La multiplication des conflits autour des projets d'aménagement est un grave sujet d'inquiétude, avec des drames humains, des projets bloqués ou des mesures compensatoires inabouties voire jamais réalisées.

Cette commission d'enquête vise à déterminer les difficultés de mise en oeuvre des mesures de compensation, et à formuler des propositions facilitant la conduite de la séquence éviter, réduire, compenser. Elle s'appuiera sur l'étude approfondie de quatre projets d'infrastructures à différents stades de réalisation : inventaires et conception des mesures de compensation (projet d'aéroport du grand Ouest à Notre Dame des Landes) ; réalisation en cours des mesures de compensation (projet de ligne à grande vitesse Tours - Bordeaux) ; suivi des mesures sur le moyen terme (autoroute A 65) ; anticipation par création d'actifs naturels (projet de réserves d'actifs naturels de Cossure en plaine de la Crau).

Il s'agira de vérifier l'efficacité et l'effectivité des solutions proposées et des mesures engagées, la qualité des réalisations et leur suivi dans le temps. Cette commission d'enquête formulera des propositions qui pourront alimenter l'application de la nouvelle loi sur la reconquête de la biodiversité, être utiles aux aménageurs dans la conduite de leurs projets, et participer à la construction d'une plus grande confiance avec les protecteurs de l'environnement.

La qualité des études de cas que mènera la commission d'enquête sur les projets cités est essentielle pour se faire une idée précise des mesures engagées, faire des préconisations opérationnelles et participer au rétablissement du dialogue entre maîtres d'ouvrages et associations de protection de la nature. Le format de la commission d'enquête est le seul à même de permettre de mener la totalité des investigations nécessaires. L'audition des différents types d'acteurs concernés et les déplacements de terrain seront réalisés de sorte à ne laisser aucune zone d'ombre sur les dossiers analysés. La qualité du résultat de cette commission d'enquête en dépend.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables et leur suivi sur le long terme, s'appuyant sur l'étude approfondie de 4 projets d'infrastructures soumis à l'obligation de compensation, à différents stades de réalisation : inventaires et conception des mesures de compensation (projet d'aéroport du grand Ouest à Notre Dame des Landes) ; réalisation en cours des mesures de compensation (projet de ligne à grande vitesse Tours - Bordeaux) ; suivi des mesures sur le moyen terme (autoroute A 65) ; anticipation par création d'actifs naturels (projet de réserves d'actifs naturels de Cossure en plaine de la Crau). Cette étude approfondie s'attachera également à évaluer l'action des services de l'État et territoriaux en charge du suivi et du contrôle des compensations.