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6 décembre 2018 : Concessions autoroutières ( texte déposé au sénat )

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Concessions autoroutières (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 182

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières,


présentée

Par M. Vincent DELAHAYE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Michel CANEVET, Hervé MAUREY, Nuihau LAUREY, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Laurent LAFON, Mmes Annick BILLON, Élisabeth DOINEAU, MM. Michel LAUGIER, Jean-François LONGEOT, Jean-Pierre MOGA, Olivier HENNO, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Claude KERN, Jean-Paul PRINCE, Olivier CADIC, Jean-Marie MIZZON, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, Alain CAZABONNE, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Marie JANSSENS, Pierre LOUAULT, Pierre MÉDEVIELLE, Jacques LE NAY, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, M. Jean-Claude LUCHE, Mme Michèle VULLIEN, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Sophie JOISSAINS, Nassimah DINDAR, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Françoise FÉRAT, Dominique VÉRIEN, Catherine FOURNIER et M. Loïc HERVÉ,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres, chargée d’étudier et de faire des propositions sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières.