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6 mai 2021 : Sanctions envers l'Azerbaïdjan pour la fin des agressions envers les Arméniens ( texte déposé au sénat )

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Sanctions commerciales et économiques envers l'Azerbaïdjan (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 564

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


visant à imposer des sanctions commerciales et économiques à l’Azerbaïdjan pour faire cesser les agressions envers la population et le patrimoine arménien de l’Artsakh,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur





Proposition de résolution visant à imposer des sanctions commerciales et économiques à l’Azerbaïdjan pour faire cesser les agressions envers la population et le patrimoine arménien de l’Artsakh

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la déclaration trilatérale d’accord de cessez-le-feu du 10 novembre 2020,

Considérant les accusations de l’ONG Human Rights Watch sur les traitements cruels et les tortures infligés de manière systématique par les forces azerbaïdjanaises aux prisonniers arméniens ;

Considérant le nombre de prisonniers arméniens encore détenus par l’Azerbaïdjan, alors que l’accord de cessez-le-feu stipule la libération de ces derniers et que l’ONG précédemment citée avance que cela pourrait relever de « crimes contre l’humanité » ;

Considérant la déclaration du 22 avril 2021 de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, appelant l’Azerbaïdjan « à s’assurer que tous les détenus arméniens soient libérés et remis sans tarder aux autorités arméniennes » ;

Considérant la requête formulée par Artak Zeynalyan, avocat des prisonniers de guerre et détenus arméniens, auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 3 mai 2021, concernant la possible exécution de 19 prisonniers de guerre et détenus arméniens par l’Azerbaïdjan, postérieure à l’accord de cessez-le-feu du 10 novembre 2020 ;

Considérant l’inauguration le 12 avril 2021 d’un « Parc des Trophées » par le président de la République d’Azerbaïdjan, M. Ilham Aliev, mettant notamment en scène de façon honteuse et dégradante des statues de cire représentant des soldats arméniens agonisants ou morts ;

Considérant la destruction pour partie de la cathédrale arménienne du Saint-Sauveur de Chouchi pour y installer un dôme et en retirer les anges des grilles d’entrée et les nombreuses autres destructions injustifiées du patrimoine culturel et religieux arménien commises par les soldats de l’armée azerbaïdjanaise ;



Considérant le rapport de la Commission des États-Unis pour la liberté religieuse internationale indiquant la dégradation volontaire des tombes et des khatchkars (croix en pierre) du cimetière de Hadrout par l’Azerbaïdjan en Artsakh ;



Considérant la constante diplomatique historique de notre pays dans la défense des minorités, notamment chrétiennes, de leurs droits humains et de leur liberté religieuse à travers le monde ;



Considérant la vente récente de matériels militaires à l’Azerbaïdjan par des entreprises françaises à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros ;



Considérant la position prépondérante de la France en matière internationale, spécialement dans la région du Sud-Caucase, en tant que l’un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU et coprésidente du groupe de Minsk (OSCE) ;



Considérant le refus, par le Gouvernement français, de reconnaître l’indépendance du Haut-Karabagh à la suite des propositions de résolution de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées à la quasi-unanimité de leurs membres ;



Invite le Gouvernement à mettre en place des sanctions commerciales et économiques, notamment dans le secteur de l’armement, vis-à-vis de l’Azerbaïdjan ;



Invite le Gouvernement à user de ses positions diplomatiques pour coordonner une réponse multilatérale et obtenir des changements objectifs dans la situation dans la région du Haut-Karabagh.