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28 mai 2021 : Reconnaissance du Gouvernement d'unité nationale de Birmanie ( texte déposé au sénat )

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Reconnaissance du Gouvernement d'unité nationale de Birmanie (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 647

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie,


présentée

Par MM. Pascal ALLIZARD, Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Jean-Claude REQUIER, Guillaume GONTARD, Christian CAMBON, Mmes Catherine DEROCHE, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Pierre CHARON, Olivier CIGOLOTTI, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Édouard COURTIAL, Yves DÉTRAIGNE, Mme Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, André GUIOL, Alain HOUPERT, Mme Gisèle JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Jean-Louis LAGOURGUE, Pierre LAURENT, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Gilbert ROGER, Hugues SAURY, Bruno SIDO, Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Guy BENARROCHE, Mmes Esther BENBASSA, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Bernard BONNE, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, Monique de MARCO, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFFOURG, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Christophe-André FRASSA, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Ludovic HAYE, Jean-Michel HOULLEGATTE, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard JOMIER, Mme Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Mmes Claudine LEPAGE, Brigitte LHERBIER, Marie-Noëlle LIENEMANN, Anne-Catherine LOISIER, M. Gérard LONGUET, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Didier MARIE, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Claude NOUGEIN, Pierre OUZOULIAS, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Paul PRINCE, Mme Frédérique PUISSAT, M. Damien REGNARD, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Laurent SOMON, Philippe TABAROT et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs





Proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Considérant le résultat des élections démocratiques en Birmanie en novembre 2020 qui ont vu la large victoire du parti d’Aung San Suu Kyi, la Ligue nationale pour la démocratie ;

Considérant le coup d’État militaire du 1er février 2021 par lequel l’armée a pris le pouvoir par la force en Birmanie et proclamé l’état d’urgence ;

Considérant la détention arbitraire par l’armée birmane de nombreuses personnalités politiques, défenseurs des droits de l’homme, journalistes, membres de la société civile, universitaires, enseignants, personnels médicaux, chefs religieux et ressortissants étrangers ;

Considérant la création, le 16 avril 2021, d’un Gouvernement d’unité nationale composé des principales ethnies par le Comité représentant le Parlement de l’Union (CRPH) issu des élections générales de novembre 2020 ;

Considérant les déclarations de l’Union européenne du 2 février et du 30 avril 2021 ainsi que les mesures de sanctions prises par l’Union européenne les 22 mars et 19 avril derniers à l’encontre des responsables du coup d’État en Birmanie et des intérêts économiques des forces armées birmanes ;

Considérant le sommet de l’ASEAN du 24 avril 2021 qui s’est conclu par un consensus en cinq points sur la nécessité immédiate de mettre fin aux violences, l’ouverture d’un dialogue constructif entre toutes les parties concernées, la désignation d’un Envoyé spécial de la présidence de l’ASEAN pour faciliter la médiation du processus de dialogue réunissant l’ensemble des parties en Birmanie, l’aide humanitaire de l’ASEAN et la visite en Birmanie de l’Envoyé spécial, lequel n’est pour l’heure pas autorisé par les autorités militaires à entrer sur le territoire birman ;

Considérant la position exprimée le 5 mai 2021 par les ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 condamnant avec la plus grande fermeté le coup d’État militaire en Birmanie et réaffirmant leur solidarité avec toutes les personnes qui défendent une démocratie inclusive et agissent en ce sens, notamment les membres du Comité représentant le Parlement de l’Union (CRPH) et d’autres dirigeants favorables à la démocratie, ainsi que les membres du Gouvernement d’unité nationale, du mouvement de désobéissance civile ;



Considérant la poursuite de la répression de l’armée birmane à travers le pays, le nombre élevé de victimes civiles et de personnes emprisonnées ainsi que de personnes déplacées, au mépris de toutes les conventions internationales ;



Invite le Gouvernement à travailler avec ses partenaires européens à obtenir de la communauté internationale une condamnation générale et la plus vigoureuse du coup d’État du 1er février 2021, de la prise du pouvoir qui s’en est suivie ainsi que des violences commises par les forces de sécurité contre la population civile ;



Invite le Gouvernement à appeler avec la plus grande fermeté au respect des résultats des élections générales du 8 novembre 2020, à la fin de l’état d’urgence et à la libération immédiate et sans condition des prisonniers politiques arrêtés depuis le coup d’État, dont le Président de la République et la Conseillère de l’État, et à entreprendre toutes les démarches en ce sens ;



Invite le Gouvernement à procéder à une reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale de Birmanie qui permette d’enclencher un processus de retour à l’ordre constitutionnel, et à apporter son soutien au Gouvernement d’unité nationale dans ses actions pour le rétablissement de la paix et de la démocratie en Birmanie, dans le respect de toute la mosaïque des populations locales, et en relation avec les partenaires européens et les organisations de la communauté internationale, telles que les organisations régionales compétentes et l’ONU.