Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires

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Le Sénat,

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Vu l’article 34-1 de la Constitution,

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Vu le rapport d’information du Sénat n° 753 (2023-2024) du 10 septembre 2024, intitulé « Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer »,

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Vu le rapport de la Cour des comptes intitulé « La politique de périnatalité : des résultats sanitaires médiocres, une mobilisation à amplifier », publié le 6 mai 2024,

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Vu le rapport 23-05 de l’Académie de médecine intitulé « Planification d’une politique en matière de périnatalité en France : organiser la continuité des soins est une nécessité et une urgence », adopté le 28 février 2023,

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Vu le rapport de Santé publique France intitulé « Rapport de surveillance de la santé périnatale en France 2010-2019 », publié le 13 mai 2024,

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Vu l’étude Epifane 2021 de Santé publique France,

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Considérant le déclin de la France, classée respectivement aux 21e et 22e rangs européens, en matière de mortinatalité spontanée et de mortalité infantile ;



Soulignant le manque de données fiables permettant d’identifier les causes réelles de ce décrochage et de possibilités de les apparier ;



Déplorant la fragilité actuelle de l’offre de soins périnatals et les risques pour la santé des mères et des nouveau-nés ;



Observant la pénurie de professionnels de santé de la périnatalité dans les territoires et l’instabilité des équipes en maternité ;



Estimant que l’offre de soins doit assurer des garanties à la fois en termes de proximité et de sécurité ;



Rappelant la dégradation de la santé mentale des jeunes parents et que le suicide est devenu première cause de mortalité maternelle un an après l’accouchement ;



Demande au Gouvernement la création d’une stratégie nationale de santé périnatale ;



Souligne la nécessité de réaliser un audit de l’offre de soins périnatals, comprenant une cartographie des plateaux techniques, une évaluation de chaque structure et des besoins par bassin de naissance ;



Appelle à la mise en place effective et rapide d’un registre national des naissances et de la mortalité néonatale et son appariement avec l’ensemble des bases de données actuelles ;



Souligne l’intérêt de renforcer la communication grand public autour de la santé périnatale et d’améliorer la prise en charge de la santé mentale des jeunes parents ;



Invite à renforcer la transparence sur la situation et les pratiques des maternités à destination des parents, sur la base d’indicateurs de qualité et de conditions d’activité ;



Appelle à mettre en place des cellules de régulation et de transfert périnatals à l’échelle de chaque région, et à renforcer la présence de professionnels de santé périnatals dans les plateformes de régulation des urgences ainsi qu’au sein des équipes de transports médicaux d’urgence ;



Demande au Gouvernement d’engager une transformation globale de l’offre de maternités, sur la base d’une évaluation des structures et des besoins par bassin de naissance, assurant un haut niveau de sécurité sur les plateaux d’accouchement, une accessibilité des structures au regard des contraintes territoriales et une offre de proximité garantissant un suivi pré et postnatal immédiat sur le territoire ;



Invite à garantir dans les maternités des effectifs de professionnels médicaux stables et répondant aux besoins de santé ;



Souhaite la révision rapide des décrets de 1998 renforçant les ratios d’encadrement dans les maternités ;



Appelle à l’instauration d’un ratio minimal d’un lit de réanimation néonatale pour 1 000 naissances ;



Demande au Gouvernement d’assurer un modèle viable de financement des services de protection maternelle et infantile (PMI) et la labellisation des offres d’accompagnement autour des 1 000 premiers jours ;



Appelle à relancer et renforcer le Prado maternité pour un meilleur accompagnement du retour à domicile.