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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu les articles 50 bis à 50 quater du Règlement du Sénat,
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Vu la Charte des Nations Unies,
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Vu la résolution 78/230 de l’Assemblée générale des Nations Unies, « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies (ONU) », adoptée le 22 décembre 2023,
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Vu le rapport sur les travaux de la deuxième session du Comité spécial chargé de définir un mandat pour l’élaboration d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale, du 30 août 2024,
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Vu la résolution 79/235 de l’Assemblée générale des Nations-Unies, « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU » du 24 décembre 2024,
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Vu le mandat pour une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale, tel qu’adopté au paragraphe 2 de la résolution 79/235 de l’Assemblée générale des Nations Unies,
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Vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), du 9 mai 1992,
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Vu la déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie du Cadre inclusif G20/Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 8 octobre 2021,
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Vu l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’informations GloBE de janvier 2025,
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Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
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Vu le décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux,
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Vu la directive 2022/2523 du Conseil de l’Union Européenne visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union, du 14 décembre 2022,
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Vu la directive 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés,
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Vu la résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, adoptée le 2 février 2017 par l’Assemblée nationale,
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Considérant l’impérieuse nécessité de lutter contre le fléau de l’évasion fiscale à l’échelle internationale, qui prive chaque année les États, y compris la France, de centaines de milliards d’euros de ressources fiscales essentielles ;
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Déplorant les conséquences économiques, sociales, environnementales et démocratiques majeures de cette évasion fiscale, en particulier son rôle dans l’aggravation des inégalités et l’affaiblissement des services publics ;
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Considérant l’évasion fiscale comme un obstacle structurel à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) à la lutte contre le changement climatique ainsi qu’à la mise en œuvre d’une transition écologique ambitieuse, en particulier dans les pays du Sud ;
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Observant les failles persistantes du système fiscal international, notamment la possibilité pour les multinationales de transférer artificiellement leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité avantageuse, au détriment des pays où elles exercent effectivement leurs activités économiques ;
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Déplorant que les tentatives de réforme du système fiscal international, notamment sous l’égide de l’OCDE, n’ont pas permis de mettre fin, ni à la concurrence fiscale déloyale entre États, ni à la course au « moins-disant fiscal ».
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Déplorant que ces tentatives de réforme n’ont pas non plus permis de mettre fin, ni aux pratiques d’optimisation fiscale agressive, ni aux pratiques déloyales des juridictions à fiscalité avantageuse dits « paradis fiscaux » ;
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Constatant la persistance d’une compétition fiscale entre États membres de l’Union européenne, favorisant l’érosion des bases fiscales et affaiblissant la contribution des entreprises à l’effort collectif, privant également les États membres des moyens d’action dont ils auraient pourtant besoin pour lutter efficacement contre la pauvreté et le réchauffement climatique ;
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Considérant les limites des dispositifs existants en matière de transparence fiscale, notamment les insuffisances de la communication de données entre pays et les obstacles à l’accessibilité des registres des bénéficiaires effectifs ;
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Considérant que les flux financiers illicites, les mécanismes d’opacité financière et la concentration des richesses nuisent au financement des biens publics mondiaux et à la stabilité économique globale ;
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Estimant que la réponse à ces enjeux planétaires exige une gouvernance réellement multilatérale, inclusive et équitable, permettant à l’ensemble des États, y compris les pays en développement, de participer pleinement à l’élaboration de normes fiscales internationales ;
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Constatant la nécessité de démocratiser les espaces de prise de décisions économiques mondiales et de garantir une gouvernance fiscale fondée sur l’égalité souveraine des États, la transparence, la redevabilité et la participation des sociétés civiles, ainsi que la nécessité de permettre aux pays en voie de développement, touchés de manière disproportionnée par les conséquences de l’évasion fiscale, de prendre pleinement part à la création et la mise en place de standards fiscaux mondiaux et de mesures fiscales à portée internationale ;
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Considérant la nécessité de créer un organe intergouvernemental fiscal permanent sous l’égide de l’ONU, permettant de pleinement prendre en compte en matière fiscale les différents besoins, priorités et capacités de tous les pays, en particulier de ceux pays en développement, et garantissant une participation universelle des pays sur les questions fiscales ;
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Estimant la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale, en cours de négociation, comme une opportunité historique de corriger les failles du système fiscal international et d’aligner la gouvernance fiscale mondiale sur les engagements des États en matière de droits humains, de justice sociale, de développement durable et de lutte contre le changement climatique ;
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Reconnaissant la nécessité de mobiliser des ressources fiscales nouvelles, à travers notamment des mécanismes de fiscalité environnementale progressive et de taxation de la fortune, afin de financer la lutte contre les inégalités sociales et la transition écologique à l’échelle mondiale, dans le respect du principe de responsabilités communes mais différenciées ;
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Regrettant l’abstention de la France lors de l’adoption de la résolution 79/235 de l’Assemblée générale des Nations Unies, en date du 24 décembre 2024, « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU » ;
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Constatant la place centrale et l’influence déterminante de la France dans les enceintes multilatérales, notamment à l’ONU, à l’OCDE, au G7 et au G20 ;
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Considérant enfin la participation active de la France au processus de négociation de la Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale comme une opportunité historique de promouvoir un multilatéralisme renouvelé, fondé sur l’inclusivité, l’équité et la transparence, en cohérence avec ses engagements internationaux et ses appels à la réforme de l’ordre financier mondial ;
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Appelle le Gouvernement à soutenir pleinement, sans ambiguïté, le processus de négociation en cours à l’ONU, en vue de l’adoption d’une Convention-cadre sur la coopération internationale en matière fiscale et à œuvrer activement pour le succès de ce processus ;
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Plaide pour soutenir la création, dans ce cadre, d’un organisme intergouvernemental permanent sur les questions fiscales, sous l’égide des Nations Unies, garantissant une gouvernance fiscale mondiale juste, inclusive et démocratique, permettant la participation pleine et entière des pays en développement et des sociétés civiles, assurant une participation universelle des pays sur les questions fiscales et proposant la bonne application des engagements pris par les États parties et l’ouverture régulière de nouvelles négociations sous la forme de Conférences des parties (COP) ;
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Demande au Gouvernement de défendre activement, au sein des négociations onusiennes, des propositions ambitieuses, notamment : une taxation unitaire des multinationales fondée sur l’activité réelle dans chaque pays, assortie d’un taux minimal effectif d’imposition global, supérieur à 15 %, garantissant une répartition équitable des droits d’imposition ; la mise en place de mécanismes effectifs et inclusifs de transparence fiscale (registre mondial des bénéficiaires effectifs, registre mondial des actifs et publication systématique des données pays-par-pays) ; un mécanisme global de taxation des grandes fortunes ; la mise en place de mécanismes fiscaux environnementaux progressifs permettant de financer équitablement la lutte contre le changement climatique ;
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Appelle à contribuer à aligner l’ensemble des initiatives internationales portées ou soutenues par la France en matière fiscale (notamment au sein de l’Union européenne, du G20, ou dans le cadre du groupe de travail The Global Solidarity Levies Taskforce) sur le processus en cours à l’ONU, afin d’en garantir la cohérence et l’ambition ;
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Alerte le Gouvernement sur le risque de marginalisation de la France dans un processus historique, si elle persiste dans une position ambivalente ou attentiste, et sur la nécessité d’un engagement clair, visible et constructif en faveur d’un multilatéralisme fondé sur la coopération, la transparence et la justice ;
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Invite enfin le Gouvernement à faire de la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale une priorité diplomatique, notamment dans la perspective de la présidence française du G7 en 2026.
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