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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu les articles 82, 83, 114, 207 et 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la coopération judiciaire, à l’harmonisation du marché intérieur, à la politique commerciale commune et à la lutte contre la fraude,
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Vu la directive (UE) 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle,
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Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil,
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Vu les travaux de l’Office européen de police (European Police Office – Europol) et de l’Agence de coopération européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (European Union Agency for Criminal Justice Cooperation – Eurojust) sur les liens entre la contrefaçon, la criminalité organisée et le blanchiment,
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Vu la proposition de loi n° 172 (2025-2026) de Mme Nathalie Goulet, déposée le 29 novembre 2025, en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent,
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Considérant que la contrefaçon constitue un phénomène massif, structuré et transnational, générant des profits considérables pour les organisations criminelles ;
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Considérant qu’elle alimente des circuits de blanchiment d’argent et fragilise l’économie légale, la sécurité des consommateurs et la compétitivité des entreprises européennes ;
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Considérant que les réseaux criminels exploitent les disparités entre législations nationales et les limites des outils d’enquête transfrontaliers ;
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Considérant que la réponse pénale demeure hétérogène au sein de l’Union européenne, créant des zones de moindre risque ;
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Considérant que les autorités nationales doivent disposer de moyens d’enquête adaptés aux modes opératoires contemporains, tels que le recours à des plateformes en ligne, à des importations de faibles volumes (« micro-importations ») ou à une logistique éclatée ;
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Considérant que la responsabilisation des consommateurs constitue un levier complémentaire pour réduire la demande de produits contrefaits ;
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Sur l’harmonisation européenne des sanctions :
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Invite la Commission européenne à proposer une révision de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 précitée, afin d’harmoniser vers le haut les sanctions pénales applicables à la contrefaçon, notamment les peines d’emprisonnement et les amendes ;
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Soutient l’alourdissement des peines maximales, à l’image de celui suggéré par la proposition de loi n° 172 (2025-2026) déposée le 29 novembre 2025 précitée, qui prévoit de porter en France les peines d’emprisonnement de trois à cinq ans et les amendes de 300 000 € à 600 000 €, voire à 1 000 000 € en cas de circonstances aggravantes ;
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Sur la lutte contre la contrefaçon en bande organisée :
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Demande que les infractions de contrefaçon commises en bande organisée soient expressément intégrées dans le champ des infractions permettant le recours aux techniques spéciales d’enquête au niveau européen ;
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Souligne la nécessité d’une coopération renforcée entre Europol, Eurojust et les autorités nationales pour démanteler les réseaux transnationaux ;
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Sur les techniques d’enquête :
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Encourage la reconnaissance européenne de la technique d’acquisition contrôlée (« coup d’achat ») pour les produits contrefaits, afin de permettre la constatation en flagrance et l’identification des auteurs dans un cadre sécurisé et harmonisé ;
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Invite la Commission européenne à proposer un cadre commun pour ces opérations, garantissant la proportionnalité des peines et le contrôle judiciaire ;
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Sur la responsabilisation des consommateurs :
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Salue l’introduction d’une amende forfaitaire nationale pour la détention de produits contrefaits destinés à l’usage personnel ;
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Invite la Commission européenne à étudier la faisabilité d’un mécanisme européen équivalent, proportionné et harmonisé, afin de réduire la demande et de sensibiliser les consommateurs ;
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Sur la coopération douanière et numérique :
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Demande le renforcement des capacités douanières européennes, notamment face aux « micro-importations » issues du commerce en ligne ;
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Appelle à une obligation accrue de coopération des plateformes numériques dans la détection, le retrait et la prévention de la vente de produits contrefaits ;
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Invite le Gouvernement à soutenir cette position et à la faire valoir au Conseil.
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